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Le jugement a été rendu avec exécution provisoire et la société a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de PARIS.

Elle prétend que les frais faisaient partie du protocole négocié.

30 janvier 2026 ses conclusions n°1 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de : Vu l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation

VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01060 SAS CONSEQUENCES C/ SAS ANTIPODE DEMANDERESSE SAS CONSEQUENCES, [Adresse 1] comparaissant par Maître Philippe OLHAGARAY, Avocat à la Cour

Vexigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quelque soit le mode de règlement prévu; * la possibilité de suspendre, l'exécution de toute commande en cours

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désignation d'un mandataire ad hoc, déposées lors de l'audience du 27 janvier 2026, et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour

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Le Tribunal observe que la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2020 a mis fin à une interprétation restrictive du terme « négocier » en ce qu'il devait être interprété au sens le plus large