Sur ce, le tribunal : Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

□ Indiquer si le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

* Décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule. * Etablir un chiffrage précis, pièces et main-d'oeuvre incluses. * Indiquer la valeur vénale et la valeur résiduelle du véhicule.

les travaux nécessaires afin de remettre en état l'installation ainsi que leur coût, * Faire les comptes entre les parties, * Statuer ce que de droit sur les dépens.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges Qui avaient entendu les parties

Les époux [J] n'ont plus la volonté pour insuffler l'énergie nécessaire à la poursuite de l'activité.

La société LA POSTE indique par ailleurs qu'elle n'est pas partie au contrat et que, par conséquent, on ne peut pas engager sa responsabilité.

, sauf stipulation contraire ou manquement imputable à l'autre partie.

en Chambre du Conseil le 1er Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents

, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera à son rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des réparations

des titres est actuellement pendante de vant le Cour d'Appel qui rendra sa décision début juin 2026 ; que la seconde période d'observation de la procédure de sauvegarde expire en juillet 2026 ; il indique

Me Ashvane FOWDAR (Melun), PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Sur les désordres allégués par les sociétés Amalric et Crystal : * Vérifier et se prononcer sur la matérialité des non-conformités alléguées du lot de sel nitrité incriminé, en indiquer la nature, son

Ces démarches ont nécessairement eu pour effet de détourner une partie des achats susceptibles d'être réalisés par l'intermédiaire de la coopérative, affectant ainsi : * Les marges commerciales de celle-ci

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

sociales de la SARL [Adresse 3] à son profit et dire que tous pouvoirs seront donnés pour réaliser ladite cession et accomplir les formalités nécessaires.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise a produit les documents comptables, que le passif a apuré sera de l'ordre de 60.000 euros et qu'il est nécessaire