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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
[M] aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2024.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés JUMP'IN 76 et AXECIBLES est un
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
défenderesse, non comparante et non représentée.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
République Française Au nom du Peuple Français π N. 2025 002048 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 20 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE SARL DECLIC BOIS
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
que des services professionnels rendus dans la cadre de la mission déclencheraient une facturation de la part de Rydge.
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
D'UNE PART ET Monsieur [V] [X], exerçant sous l'enseigne BELLE AUTO MISTER DJEJ, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 811 430 347, ayant son siège social [Adresse 3] ; Non comparant, non
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
Les parties ont régulièrement comparu à l'audience du 24 mars 2026 et ont déposé leurs conclusions.
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés SILVER EVENEMENT et AXECIBLES est
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
Ainsi, dans le cas de groupe de sociétés, la clause de non-sollicitation ne s'applique qu'à la partie contractante, et non aux autres entités du Groupe.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
La société [3] n'a pas été non plus en mesure de créer un show control/timeline DMX, permettant de lancer vidéo, lumières et sons, selon le scénario de jeu.
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
Constate la résiliation des contrats en date du 12 mars 2025, soit huit jours après la réception de la mise en demeure.
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
Ainsi, le non-respect des obligations contractuelles par une partie autorise l'autre à solliciter la résiliation du contrat et l'indemnisation du préjudice en résultant.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SASU AZG SECURITE PRIVEE, Société par action simplifiée au capital de 6 000,00€, à été créée le 17 août 2017 à l'instigation de [T] [P] [W].
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00182 N° MINUTE : 2026F01344 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
de prix ayant d'ores et déjà été fixé par les parties à l'article 8.6 du contrat ; Le différend porte sur l'interprétation des formules de calcul stipulées dans l'article 8.6.1 du contrat et non sur
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6779cdc6046d47608840
20 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
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