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2 930 résultats pour « non payement aux grévistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26751cdc6046d47c18eaf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEFENDEUR : * SARL AlCertis Groupe, , [Adresse 3], Non comparante.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275cfcdc6046d47c2e3d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

DEFENDEUR : * SAS ELITE DECOR, , [Adresse 2], Non comparante.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c294c1cdc6046d47c577e1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DEFENDEUR : * SAS BCM, , [Adresse 2], Non comparante. * Monsieur, [W], [H], déclaré domicilié au, [Adresse 3], son président, Non comparant.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c296edcdc6046d47c5abcc

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025026750 PC : 2026/12 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a98dcdc6046d47a4b212

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DEFENDEUR : * SAS Ets [Q] & FILS, [Adresse 2] Non comparante.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299e7cdc6046d47c5f083

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b250d4cdc6046d475ee276

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

par l'entreprise depuis le mois de Décembre 2024 et que la cessation des paiements est constaté par la dénonciation du moratoire CCSF ; Attendu que Monsieur [H] a développé le contenu du prévisionnel

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3092cdc6046d475baea4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda015cdc6046d470695da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Madame [Y] [T] ([S]), [Adresse 2], et Madame [D] [E], [Adresse 3], co-gérantes de ladite SARL, sont non comparantes.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8618dcdc6046d4780ec93

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DEFENDEUR : * SAS AC NETTOYAGE, [Adresse 2], Non comparante.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874e9cdc6046d478314a8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DEFENDEUR : * SAS JUAN [Localité 1], [Adresse 2], Non comparante.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a895f2cdc6046d478640e2

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DEFENDEUR : * SAS BC FAÇADE, [Adresse 2], Non comparante.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7bdddcdc6046d4770beaf

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c99acdc6046d4789c898

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* Monsieur [N] [W], [Adresse 3], également co-gérant, est non comparant.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c51bcdc6046d47c00fcd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

pu faire face à son passif exigible (dettes locatives et bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2700bcdc6046d47c25bfe

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* Monsieur, [K], [W],, [Adresse 2], gérant de la SARL UTS 69, était non comparant.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27022cdc6046d47c25d95

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* Monsieur, [N], [P],, [Adresse 2], liquidateur amiable de la SARL UTS FOOD TRUCKS, était non comparant.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75461cdc6046d479dca1d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Numéro de rôle : 2026005771 PC : 2026/351 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af79cdc6046d47156582

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [C] [T] [F], [Adresse 1] [Adresse 2], gérante de ladite SARL, est non comparante.

Source officielle

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