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SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : A SSIGNATION AUGULA ASSICITATION A CTION DE DE MEMERIT DU DDIV OU EN SANCTION DU NON

Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON

ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON

- SLB : concernant le PGE, l'augmentation de la maturité de 48 mois dont 18 de franchise en capital, prêt travaux : l'augmentation de la maturité de 48 mois dont 18 de franchise en capital ; le reconduction

Sur la tacite reconduction du contrat : Il n'est pas prévu contractuellement que la reconduction fasse courir un nouveau délai de 3 années.

INFORMATIQUES (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 351 960 885 Représentant (s) : ME ANAHORY PHILIPPE AVOCAT A LA COUR Défendeur (s) : [L] [Localité 1] AZUR (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 681 621 041 Représentant(s) : NON

Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2] ET - SCRL CONSTRUCTION METALLIQUE D'AUVERGNE [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise