Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

Une caution bancaire devait également être fournie en garantie des sommes prévues aux termes de la convention.

La créance du CIC OUEST a été admise au passif de la procédure collective de la société POSE DIFFUSION suite a un courrier reçu le 8 février 2024.

Suivant jugement du 19 juin 2024, le Tribunal de Commerce de LYON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée à l'encontre de la SAS LA ROSE [W] 19 et a

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat, - inexactitude de tout renseignement fourni par l'emprunteur au prêteur, - non-respect de l'une quelconque des clauses du présent contrat

La société [V] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 11 octobre 2023 et le 30 septembre 2024, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

La procédure Par acte du 31 janvier 2024, Monsieur [T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION a assigné la société ENSIO. L'assignation a été délivrée à personne habilitée.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

En tout état de cause, une fois la créance admise par décision judiciaire lors d'une procédure collective, laquelle est opposable à la caution, celle-ci ne peut être contestée Sur le délai de paiement

du fait de cette exclusivité, * La rédaction de l'article 7 du contrat est précise ; le non-respect du quota de 2 800 000 euros par an est une violation grave de la lettre et de l'esprit de la convention

[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

collective.