Le 12 septembre 2019, la notification d'admission au passif de la créance prêt a été adressée au CIC OUEST.

CONDAMNER la société RIBERA à payer à la société POUEY INTERNATIONAL SA la somme de 766,62 € augmentée des intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne.

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 24 août 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L), à notifier

de la somme de 11 268 € en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation suivant les termes du contrat, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 2

Cette ordonnance a été notifiée à M.

Majorité aux 2/3 des votants au sein de chaque classe 19/06/2025 du vote : contestation possible du respect du best test interest et/ou de l'absence de étenteurs de capital, uniquement par les parties

La société CMA CGM répond qu'elle ne conteste plus l'intérêt à agir en l'état de la pièce communiquée.

* Sur les intérêts de retard La société Bonnet demande subsidiairement que les condamnations soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal.

Sur la demande de capitalisation des intérêts de retard 42.

La lettre de notification devra obligatoirement comporter le prix de cession proposé ainsi que les informations concernant l'acquéreur potentiel …./… ».

Par le débiteur, qui confirme l'impossibilité de présenter un plan de redressement et prend acte de l'impossibilité de procéder à un plan de cession en l'absence de manifestation d'intérêt dans les deux

Sur la régularité de la notification du plan L'article L. 626-31.3° du Code de commerce prévoit que « la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées » Conformément

[T] et de Mme [Q] [P] en couverture du paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour la durée de 108 mois, à hauteur de 40% et dans la limite de 115

au taux de 6,50 % l'an au titre du prêt consenti le 7 septembre 2019 et la somme de 7.154,45 € avec intérêts au taux contractuel de 3,73 % l'an, en vain.

A défaut de siège en territoire français, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

PROCEDURE : Par ordonnance en date du 8 avril 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société AC FROIDCLIM à notifier à la société [F] une injonction

La prochaine étape est la troisième notification aux créanciers pour soumettre le projet de plan finalisé. La trésorerie à date est positive.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

La baisse du chiffre d'affaires en 2024 est entièrement due aux délais de notification des contrats : 14 mois pour le Ministère des Armées, 12 mois pour le Ministère des Finances.

Malgré cette notification et une demande expresse, la société n'a procédé à aucun remboursement.