Le tribunal a déjà statué sur ce solde lors de l'apurement des comptes entre les parties, dont c'est l'objet principal. Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande reconventionnelle

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du

l'égard de la SARL NOCTEAM et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 30 octobre 2025, que la licence IV a été adjugée à un montant de 11.500€ lors

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 10.02.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

La société SFR a dès lors engagé la présente procédure afin d'obtenir le paiement de la créance, majorée des intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

mensuels de 398 € HT, la date du premier loyer étant fixée au 10 décembre 2023.

Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

à l'audience : Monsieur [O] [L] la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [S] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [A] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors

La société est à jour du règlement de ses charges courantes et notamment de loyers de janvier et février 2025.

et de 245.038,33 € pour le lot génie civil.

Elle réalise des travaux mathématiques qui sont dans le prolongement des lois empiriques de Kepler.

La société SBR a été sollicitée à nouveau, et établi le 23 juillet 2025 un devis pour un montant de 3506,57 € TTC.

Il n'aurait pas été créé un nouveau passif. Maître [Y] [T] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A2CTP SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

Que cependant, sans nouvelle augmentation de son chiffre d'affaires, il a tardivement subi avec effet rétroactif, une nouvelle augmentation de 117 % de sa prime à 6 080 €, montant très supérieur à celui

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.