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L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

irrecevable la demande en nullité de Monsieur [Z] [S] formée à l'encontre de l'ensemble de ses actes de cautionnement sur le fondement de la disproportion manifeste et en tout état de cause comme infondée

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 14 décembre 2022, enrôlé sous le numéro 2022J00918, dont une copie a été régulièrement signifiée selon les dispositions du code de procédure civile

La société CARTONNERIE MODERNE entend obtenir la nullité et la mainlevée de l'opposition sur le prix de cession effectuée par la société GRAFICAS BEYCO. Sur la nullité de l'acte d'opposition 1.

PROCEDURE Par acte en date du 26 décembre 2023, la SAS DP & ASSOCIES a assigné les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS.

civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

; * S'agissant de nullités des actes de cession soulevées Monsieur [K] [Q] : * Sur le défaut de la qualité de représentant de la Société AG INVEST, Monsieur [K] [Q] soulève que, lors de la cession

à la procédure pendante 2025000329; ENTENDRE RESERVER les droits de la Société [X] [D] à conclure contre la Société LOCAM une fois la jonction prononcée ; Au fond, ENTENDRE DECLARER nul de nullité

Ce défaut d'information constitue une réticence dolosive entachant le consentement de la société LES CHEMINS PARTAGES et entraine la nullité de son engagement de caution.

1 de l'acte, peu important que l'article 4 de cet acte soit rédigé de manière imprécise.

Lorsque le liquidateur judiciaire agit en nullité d'un acte sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce (nullités spécifiques des procédures collectives), l'affaire relève de la

Elle en conclut que l'appel en garantie formé contre la CEGC est infondé et doit être rejeté. SUR CE LE TRIBUNAL * Sur la nullité de l'acte de caution L'acte de caution signé par M.

La nullité de l'un des contrats formant l'ensemble contractuel entraine la nullité de l'autre.

Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L 237-24 et 1641-9 du code de commerce ; Monsieur [T] [S], agent général AXA, demande

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur la nullité de l'acte de cession pour vice du consentement Les sociétés [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS - ci-après les cédants - versent au débat les éléments attestant de l'interdiction de gestion

et que l'acte du 6 mars 2015, régularisant cette cession, a déjà été produit à la procédure, accompagné d'une traduction en français (pièce 4 » ).