SUR CE LE TRIBUNAL, Selon l'article L. 442-2 du code de commerce: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de

avec bâches et chauffeurs au motif que les obligations à durée déterminée doivent être exécutées jusqu'à leur terme.

À cette occasion, IDFS Tradings s'est portée garante de la parfaite exécution par IDFS Services de ses obligations de paiement envers L'Oréal PLI.

L'article L. 442-1, I, du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

L'article L. 442-1, I, du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

La société SASU [I] [T] ajoute que la jurisprudence est constante, considérant que l'obligation de réparation incombant au garagiste est une obligation de résultat et qu'il engage sa responsabilité professionnelle

l'obligation de sa substance en permettant un décalage indéfini du règlement.

Il se doit de discuter contradictoirement avec le réparateur de la meilleure méthode à utiliser et estimer contradictoirement le coût des réparations, telles que ces dispositions apparaissent dans le guide

Elle précise que cela n'a aucune incidence sur l'obligation de paiement du prix et ni d'incidence sur les obligations de la société GDP quant au respect de ses engagements à savoir le paiement du prix

Tous les défauts signalés ont été réparés et les caisses réexpédiées. L'obligation de la société [H] a donc été exécutée.

l'obligation principale, alors que l'obligation de conseil concerne l'opportunité de celle-ci.

; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * Solliciter une réduction du prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution. »

La société RENAULT RETAIL a chiffré le montant total des réparations à 149.411,02 €.

Elle déclare en outre, qu'en 2024, « malgré la carence dans la réparation et en l'absence de véhicule de prêt équivalent, M.

L'EURL [I] s'estime créancière de la SAS REPAIR 17 d'une somme de 1 737 Euros à titre de réparation de son préjudice matériel suite à l'intervention de cette dernière aux fins de changement d'un clavier

Toutes les autres réparations sont d'entretien ».

Cependant, par courriel du 6 septembre 2024, BW notifie que le véhicule n'est toujours pas réparé, et demande que, avant le 30 septembre 2024, d'une part la réparation soit faite, et d'autre part, LP établisse

; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.

LES MOYENS DES PARTIES Moyens de la société E.C.L : La société E.C.L soutient que la société SAGE COM a manqué à ses obligations contractuelles en réalisant une prestation défectueuse et en s'abstenant

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE comme fautive et de la condamner sous astreinte à remplacer et/ou réparer