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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bcabcdc6046d479b8d43
9 juillet 2025
ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL MARINIMMO, ayant une activité de réalisation d'opérations d'intermédiaires pour achat, souscription ou vente d'immeubles, fonds de commerce, actions
Chambre 03
69f3d161cdc6046d4724f764
2 octobre 2025
, Ordonne la modification du plan de redressement dans les dispositions suivantes : En vertu de l'article R.626-31 du code de commerce autorise l'aliénation du fonds de commerce de la SARL LE 176 pour
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
* Les contrats nécessaires à la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, tels que listés à l'offre.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Le tribunal de commerce est donc parfaitement libre de se fonder sur cette expertise, le rapport qui en est issu, ainsi que toutes les autres preuves qui sont produites par les parties.
SALON D'HONNEUR
69eb295fcdc6046d475b0eee
23 avril 2026
débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 6 mars 2026, la société DIAC S.A. nous demande, *Vu l'article 872 du CPC, de : * Déclarer la société DIAC recevable et bien fondée
CCC
69c3eee8cdc6046d47e8be69
7 janvier 2026
Ainsi que des travaux sur le parking de, [Localité 3], ce qui avait perturbé les activités commerciales des fonds de commerce.
MARDI
69a9175acdc6046d478ea48f
1 juillet 2025
d'achat.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Le candidat à la reprise précise dans son offre que le prix de cession sera financé sur fonds propres pour 50 k€ et par emprunts bancaires.
69fc6fd6cdc6046d47e981bf
6 mai 2026
La société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 888 480 118, et exploite un fonds de commerce d'investissement et le cas échéant la gestion des
Référé vendredi salle 3
69d2ee47cdc6046d473f5045
11 avril 2025
Enjoindre la SOCIETE CHEZ [X] et la société ACD 117 d'avoir à signer en l'étude de Maître [G] [Q] [Y], Notaire au [Adresse 5], le compromis de vente du fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 6]
AFFAIRE COURANTE
69a32040cdc6046d470e35d3
8 juillet 2025
Sur la demande de restitution du véhicule Le 9 novembre 2022, date d'achat du véhicule, l'acheteur (la SARL VENT SUCRE) a signé une quittance subrogative au terme de laquelle : « Le vendeur confirme que
Chambre 01
69f2d142cdc6046d4709f3cb
14 octobre 2025
La COMPAGNIE GENERALE expose : Qu'en vertu d'une offre de contrat de location avec option d'achat acceptée le 17/04/2021, la SASU POP S.G. a souscrit auprès de la société COMPAGNIE GÉNÉRALE un contrat
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
Les offres de reprise Le 17 mars 2025, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé un rapport dont il ressort que l'activité pourrait être cédée dans
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Dans le prolongement de cette audience du 18 février 2026, un nouvel appel d'offre a été réalisé car l'offre a été considérée comme étant insuffisante par le tribunal et avait deux conditions suspensives
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
Le 7 novembre 2023, la société LB SUD AUTO était placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce d'AVIGNON.
VENDREDI
69c2faa1cdc6046d47d1174f
23 janvier 2026
Le 23 juin 2023, une offre d'achat est faite à la SARL HMD, mais un nouveau bornage réalisé le 1 er septembre 2023 révèle que, sauf à empiéter sur la propriété de Madame, [K], [Z], ou sur celle de certains
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Sur fonds propres Modalités de Deux justificatifs de disponibilités des fonds en date du 17 mars 2025 font apparaitre un solde financement du de trésorerie disponible de 124 071,26 € réparti comme suit
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46555cdc6046d4730fa56
29 avril 2026
* La date limite de dépôt des offres a été fixée au 30/06/2026. * La saison vient juste de débuter pour les parcs d'attraction.
69f46573cdc6046d4730fc40
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
, nonobstant l'appel interjeté sur le seul relevé de forclusion du créancier ; Sur l'évaluation du prix du stock : Attendu qu'aux termes de l'offre d'acquisition du fonds de commerce de pharmacie du
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