S'agissant d'ASSOFAC, la créance de PRO CONSEILS est incontestable tant dans son principe que dans son quantum, et ASSOFAC n'a d'ailleurs jamais élevé de contestation sur la réalisation des prestations

Les sociétés SERVICEUNION et AGRIKOMP GmbH sont intervenues en sous-traitance, sans accord préalable du maître d'ouvrage, au niveau des opérations préparatoires de mise en route.

Bien qu'ayant assigné son adversaire à comparaître à l'audience du 11 décembre 2025 pour débattre des griefs qu'il expose, le demandeur ne comparaît pas.

de NANTERRE, sous le numéro 790 182 786, * MATIERE, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AURILLAC, sous le numéro 326 624 244, A comparaitre à l'audience

réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement les contrats et sollicite, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire afin d'établir la preuve des manquements et de leur incidence sur son

Sur ce, Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe. Nous retenons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable.

La SASU CIRCET a pour activité toutes opérations industrielles et commerciales relatives aux réseaux de communication.

, et qu'elles versent aux débats leur attestation d'assurance pour l'année 2024, à la date de la réclamation, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard.

président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Urssaf Rhône-Alpes [Adresse 1] Représenté par monsieur [B] [A] avec pouvoir ET Défendeur : NK TRANSPORT SAS [Adresse 2] Inscrite sous

La SA SOCIETE AIR FRANCE invoque des circonstances extraordinaires liées à une grève des contrôleurs aériens, entrainant un arrêt des opérations au sol à l'aéroport de [Localité 2] ([Etablissement 1])

* que par jugement du 29 septembre 2017, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose que son étude a été destinataire d'un virement de 7.290,91

Monsieur [E] confirme qu'il a exposé à la CRCAM n'avoir donné ni son compte, ni son code d'accès confidentiel pour effectuer quelque opération que ce soit sur son compte professionnel et par mail du 19

Le tribunal observera que la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL n'a jamais contesté sa créance et qu'elle a, suite à des difficultés internes et de trésorerie, opéré plusieurs règlements.

* que par jugement du 7 octobre 2016, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de

[F] [N], né le [Date naissance 1] à Tours (37), FRANCE, exerçant une activité de fabrication industrielle d'ensembles et sous-ensembles relevant de la chaudronnerie de la mécano soudure, de l'usinage et

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du