AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
L'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement.
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AFFAIRE COURANTE
69c0afd5cdc6046d479ab90d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000073 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE / DEUXIÈME CHAMBRE ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 PARTIE EN DEMANDE : GARAGE
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