TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT

de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

C'est dans ces circonstances que MM [P] et [A] nous ont sollicité par voie de requête reçue le 7 janvier 2026, afin d'être autorisés à assignés en référé d'heure à heure, et d'obtenir la suspension des

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00078 N° RG: 2025R00036 Date des débats : 25 Septembre 2025 Délibéré annoncé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004099 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004100 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004570 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003758 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU

SUR CE, LE TRIBUNAL, Monsieur [R] [G] a déclaré exercer l'activité suivante : Boucherie charcuterie traiteur, sédentaire, non sédentaire.

de recours.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025005039 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004565 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025002717 JUGEMENT DU 07 juillet 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA MSA CAISSE DE MUTUALITE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003804 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004224 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DE LA GIRONDE A L'ENCONTRE

Que par ordonnance en date du 10/07/2019, la SARL AG2M, représentée par Monsieur [S] [Z] en qualité d'expert, a été désignée aux fins d'effectuer la mission susmentionnée.

Que Me [M] a été désigné en qualité de Mandataire Ad hoc, par ordonnance du Juge Commissaire, suite au décès de Monsieur [A] [F], intervenu le 31.08.2016.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 13/01/2026, FACADES 17 n'était ni comparante, ni représentée.

LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur le, [Q] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce