5 décembre 2021 ; * La somme de 45 529,86 € outre les intérêts au taux de 6 % du 15/10/2025 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde du prêt du 8 octobre 2022 ; * La somme de 49 769,65 € outre les

de Monsieur PAUTHIER, Vice-Procureure la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï

Ouï, pour M. [Z] [L], [Y], [H], Me Jean BELLISSENT, Avocat loco Me Tonin ALRANQ, Avocat.

échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an; * Condamner la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à lui payer la somme de 3 138,04 euros au titre de la cession Dailly LITTLE CAFE 62, outre

* Condamner la société LET GESTION à verser à la BANQUE CIC OUEST la somme de 665,58 € au titre du solde du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 28/08/2025, outre les

ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE

[Adresse 1] Représentée par Me Emeric TOUVET ([Localité 1]) 2/ SAS PHENOMEN [Adresse 2] Non comparante PARTIES EN DEMANDE, d'une part, SAS BOIS DE L'OURS [Adresse 3] Représentée par Me Guillaume

: non * Si oui, date de livraison * Facture : Référence et date * Payé : oui / non * Commentaires si besoin Et de façon générale toute information qui permettrait au tribunal de mieux comprendre

ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 254 352,00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE

TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE

ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL EN LEURS EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 49 480,00 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 39 167,00 EUROS, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE

VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA OUE

ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 76 602,00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE

TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, OUE

une importante dette URSSAF ; que le comptable actuel n'avait pas réglé l'ancien gérant ; qu'elle a dû injecter des fonds personnels pour que le bilan 2024 puisse être établi ; qu'elle a fait un burn-out

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2026 001143 du rôle général et 2026000058 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 09/03/2026 à laquelle : * Ouï

DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï

présence de Madame [Z], Vice-Procureure de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï