Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00650 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis à personne

sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 09 mars 2026 à 15 heures 10, Salle A.

sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 16 mars 2026 à 14 heures 40, Salle A.

Décide la liquidation judiciaire de : La SAS COLIZEN [Adresse 1] N° Siren : 878 931 476 Met fin à la période d'observation. Maintient M. Laurent LESDOS, en qualité de juge-commissaire, et M.

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Maintient Monsieur, [W], [Y] en qualité de juge-commissaire et Monsieur, [K], [R] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Maintient Monsieur, [H], [G] en qualité de juge-commissaire et Monsieur, [C], [O] en qualité de juge-commissaire suppléant.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005801 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

[G] [X] était l'ancien Président de la société SCT TELECOM, or aucun contrat de cession de licence de la personne physique à la personne morale n'est fourni ; Que dans toutes les correspondances, y compris

: URSSAF D'AUVERGNE -, [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, Avocat au Barreau de Cusset-Vichy d'une part, Défendeur : M., [W], [K] -, [Adresse 2], Présent en personne

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 10 Octobre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M.

L'acquisition et la gestion de tous biens et droits mobiliers, de toutes participation dans le capital de toutes sociétés, Prestation de tous services à toutes sociétés dans les domaines de la direction

À l'appui de ses demandes, la SAS OUESTOTEL explique que : Faute de règlement spontané, une saisie-attribution a été pratiquée, laquelle s'est révélée infructueuse, aucun compte bancaire n'étant ouvert

[Y] a effectué un nombre important de virements à son profit durant la période du 27 avril 2022 et le 26 octobre 2023 pour un montant total de 110 622,20 €.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Bernard d'HAU DECUYPERE Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [U] [Adresse 3]. ; Administrateur Judiciaire : la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître

La société BLAC-FITNESS n'a pas comparu ni personne pour elle.

Nous relevons que les dispositions de l'article précité constituent, en droit français, une règle de compétence territoriale de droit interne.

La saisie conservatoire, convertie en saisie attribution, a permis à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD de recouvrer la somme de 13.413,38 €.