* Le solde des factures non réclamées est justifié par un tableau récapitulatif. * La créance en principal est étayée par des pièces contractuelles (devis signé), des factures régulières.

[Localité 1] [Localité 2] expose que : * Madame [Y] [T] est identifiée sous le SIREN n° 754 009 165, * Madame [Y] [T] est redevable envers elle d'une somme de 19.631,00 euros, au titre principal de non-paiement

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après

propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix ».

demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible et connue de l'entreprise, s'agissant d'une facture impayée que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible

de créance, et ce, jusqu'à parfait paiement.

créance.

ET - la Société CLUGNET COMBUSTIBLES, - SARL - [Adresse 3] [Localité 1] -Non représentée.

faire. » Au vu des pièces fournies, le juge constate que : * Un devis initial a été émis le 7 mars 2025 (3 pages mais signé par une personne non identifiée) et est fourni

En conséquence , le tribunal dira que la créance de EOS France, venant aux droits de la SG est certaine, liquide et exigible et condamnera : * La société TABLES à payer à EOS la somme de 68 751,99 €,

Le plan de redressement prévoyait des délais de paiement pour les créances fiscales et sociales. L'échec du plan est directement lié à la crise du COVID-19 et non à une décision de gestion de M.

La SCP [N] – [B] (ci-après [N]) a été nommé mandataire judiciaire et intervient ès qualité de représentant des créanciers chargé de la vérification des créances au passif d'[A].

Elle rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020 et que la procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier.

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt pour cause de calcul de TEG non justifié. Elle demande l'exécution provisoire de droit.

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque la déclaration de cessation de paiement fait état d'une créance

La BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance le 12 novembre 2025 pour un montant de 67 957,93 €.