Sur le préjudice : La société DECATHLON conteste la durée du préavis qui devrait être d'un mois par année de relation soit 4 mois et le calcul de l'indemnité.

La jurisprudence admet notamment qu'en matière de bail, la jouissance d'un bien donne lieu, en cas d'anéantissement du contrat, au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à la valeur de cette

Les 3 salariés signataires des contrats étaient aux périodes concernées en préavis de rupture conventionnelle, avec une fin de contrat prévue au 9 février 2024, ce qui renforce l'absence de pouvoir de

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.

Le 3 juin 2022, la société TRAMA VERDE, via Maître [F], soumet un nouvel avenant conditionnant le paiement à la pré-commercialisation des premiers terrains à bâtir, proposition à laquelle les consorts

Les logiciels des trois jeux prévus, ne sont toujours pas finalisés.

Par jugement du tribunal judiciaire de GRENOBLE le 4 mars 2024, la société NOUVELLE ETIQ'ALP est condamnée au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation pour une somme de 217 386,34€

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

En déduit que la demande de la société VITIVISTA SAS de paiement du solde du prix, outre intérêts de retard, indemnités forfaitaires de recouvrement et dommages-intérêts est infondée, de sorte qu'il n'y

de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre 2026 ; Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement

d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà de l'obligation naturelle de l'exploitant de pourvoir à ses frais au

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Décision contradictoire et en premier ressort.

✤ Sur le vice caché affectant le véhicule Un premier désordre en lien avec la boite de vitesses ou la transmission, est apparu en 2021.

par écrit de l'acceptation de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus au devis modifié en date du 17 août 2022, CONSTATER que

Paiement des dividendes du Projet de Plan de Redressement Les paiements devant intervenir dans le cadre du Projet de Plan de Redressement se feront au 30 juin de chaque année suivant l'arrêté du Projet

Sur la demande de condamnation à paiement à l'encontre de la SAS [T]: A l'appui de sa demande de condamnation à paiement à l'encontre de la SAS [T], la SAS DOM & CHRIS soutient que : D'une part, la responsabilité

dans ce manuel, au chapitre 1.15 (page 11), celles de limites de carrossabilité détaillées au chapitre 2.5 (pages 18 et suivantes) ou encore celles relatives au châssis.

[N] la somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni