CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d9cccdc6046d473b5e00
16 avril 2026
Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
69f07a4dcdc6046d47d1307a
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
2026R00001 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 23/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 23/04/
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en la personne
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
Cette mise en demeure n'a pas été réclamée par Monsieur [X] [C] et est restée sans réponse. Le 13 janvier 2026, la société CAISSE D'EPARGNE a assigné Monsieur [X] [C].
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f6f41cdc6046d477de412
18 mai 2026
Par acte du 11 janvier 2023 Monsieur [F] [X] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 6 500 €.
Chambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
Ses mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.
2è chambre
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
2], D'UNE PART, ET : * La SARL DIYAR à associé unique, au capital de 2.000 € dont le siège social est au [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 838 048 478, prise en la personne
69f4691ccdc6046d47313b20
[A] [E] à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé, à l'audience du 27 mai 2025.
69f46967cdc6046d47313feb
2026R00021 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
la personne qui va coordonner les dossiers (…) ».
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
2026R00012 R26 2/2155C/GB REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 07/05/
69e9d997cdc6046d473b5a1c
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
G] [U], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [W], ès qualités, la SOCFIM représentée par Me [J] [X] de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, cocontractante et M.
69f9a819cdc6046d47a494c1
de Me [T] [J] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné,
69f9a847cdc6046d47a497d7
de Me [E] [W] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné,
69f9a875cdc6046d47a49c34
de Me [J] [N] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné,
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
[A] [K] [M], caution personnelle et solidaire, aux entiers dépens.
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
de Me [T] Par jugement du 04.11.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL KDG 290612 et a désigné la SELARL [Z] [T] prise en la personne de Me [Z] [T] en qualité de commissaire à
Page 4 sur 19