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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa487cdc6046d47782040

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen de véhicules de tourisme n'excédant pas neuf places

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6754cdc6046d47608547

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ces situations ont été fortement consommatrices de trésorerie pour la société PRET A MIXER et ont donné lieu à la mise en place d'échéanciers (début : 03/2026) sur des durées très longues : 5 ans et 21,5

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TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La société MB Transport ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 février 2021, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance et, faute de réponse du mandataire liquidateur, a résilié unilatéralement

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TCOM

Référés

69e0c5becdc6046d4770f485

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION a développé les motifs contenus dans les pièces ou conclusions ; À l'audience, PREVENTEC ne s'est pas présenté ni personne à sa place

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TCOM

Référés

69e0c5dbcdc6046d4770f66b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance ; EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, la société SOPRIBAT ne s'est pas présentée ni personne à sa place

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TCOM

MERCREDI

69f1cd40cdc6046d47f20be5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 835 092 016 RCS BORDEAUX (2018 B 837), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : restauration sur place

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af8fcdc6046d47d63d02

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

légal de l'entreprise, expose que bien que le siège social de la société soit situé à Châteauroux, une autre société ayant le même objet social et dont il est également le représentant légal a été placée

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TCOM

1ère chambre

6a0c2a7ccdc6046d472c2e5b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

débitrice afin d'améliorer sa rentabilité, notamment : une négociation est intervenue avec le groupe, ce qui a permis de faire baisser les redevances mais il reste à savoir si cela va perdurer ; une mise en place

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8532cdc6046d477fc6f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : SAS LFC [Adresse 1] Activité : -Tous types de restauration rapide, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16afa7cdc6046d471568e9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

19/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS PAPILLES, [Adresse 3], N° siren : 981 906 720 - N° gestion : 2023B06005 « restauration rapide, vente à emporter et à consommer sur place

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab43fcdc6046d47793378

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Adresse 1] Activité : Toutes activités commerciales se rapportant à la poissonnerie, coquillages et crustacés, vente en gros et en détail, la préparation et la vente de plats préparés, dégustation sur place

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Référés

69de37a1cdc6046d473307ad

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SAS [A] ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e53bcdc6046d473c3d50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : G.C CONSTRUCTION 40 (SAS) l'entreprise de maçonnerie carrelage plâtrerie traditionnelle pose de placo

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Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

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DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A compter de 2019, LA REDOUTE a restreint l'accès à sa place de marché à certains produits BRANDADDICT, et a résilié le contrat le 10 février 2022 avec un préavis de 10 mois.

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Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSE DES FAITS La SAS APOGEA a pour objet la réalisation de solutions informatiques, la mise en place et la création de logiciels adaptés à tous les secteurs d'activités.

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TCOM

Référés

69e0c602cdc6046d4770f8e4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, la SAS AUTO VAN ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre

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Chambre 02 (chargement)

69f9ae17cdc6046d47a50918

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il a mis en place un virement automatique mensuel de 150€ depuis juin 2025.

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Chambre 02 (chargement)

69f9b2e3cdc6046d47a567ba

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

sous le n° 918 980 418 RCS BORDEAUX (2022 B 5778), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place

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Trib. de Commerce

69fdc7c7cdc6046d47093155

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS HOUSE OF CHICKEN - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 218 412 RCS TOULON et exerce une activité de Restauration sur place

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