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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

que EA a manqué à ses obligations contractuelles en créant des prises RJ45 non fonctionnelles, et en laissant la baie dans un état inacceptable, Déclarer que les factures dont le paiement est réclamé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba0b2cdc6046d4721bcd3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005744 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 05/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société LA BOULANGERIE DE LA SEG SAS, prise en la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 13 628 883 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DECLARER la société IKANOVISION SASU mal fondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à la somme de 120 918,16 € dont 49 310,46 € à titre provisionnel, qu'un litige

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de cessation de paiement dans les délais * Absence de comptabilité * Absence de déclarations fiscales et sociales » Et est d'avis que les faits constatés conduisent le tribunal à examiner la demande

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b026cdc6046d47d64b0d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [U] [I], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ecdcdc6046d475cd965

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de cessation des paiements et la poursuite de l'activité La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Faute d'accord sur une prise en charge, la société [L] CORP a fait procéder aux réparations à ses frais en juillet 2024.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b00fcdc6046d47d64908

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [Y] [I], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b03ecdc6046d47d64ce3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [N] [M], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de créance d'intérêts à échoir déclaré par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 en conséquence de l'absence, dans la déclaration de créance, des mentions requises, * Juger que la créance de 30 777,54

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le fond Au soutien de sa demande, la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] fait valoir que Madame [N] [O] n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements de son entreprise dans

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités et Madame [B] [J], juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

remettre par monsieur [S] [W] l'ensemble des pièces comptables et bancaires afférentes à l'activité de la société YOURS INTERNATIONAL depuis sa création, * Veiller à ce que les décisions devant être prises

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5cd8cdc6046d47e7f70b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai

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TCOM

audience ordinaire

69fdc4e7cdc6046d4708ffe8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé ; Au titre de l'actif, madame

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