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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
que EA a manqué à ses obligations contractuelles en créant des prises RJ45 non fonctionnelles, et en laissant la baie dans un état inacceptable, Déclarer que les factures dont le paiement est réclamé
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0ba0b2cdc6046d4721bcd3
6 mai 2026
Jérôme LAURENT 2026 005744 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 05/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société LA BOULANGERIE DE LA SEG SAS, prise en la personne
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07deacdc6046d47d195f3
27 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 13 628 883 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
DECLARER la société IKANOVISION SASU mal fondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à la somme de 120 918,16 € dont 49 310,46 € à titre provisionnel, qu'un litige
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
de cessation de paiement dans les délais * Absence de comptabilité * Absence de déclarations fiscales et sociales » Et est d'avis que les faits constatés conduisent le tribunal à examiner la demande
2è chambre
69f0b026cdc6046d47d64b0d
21 avril 2026
un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [U] [I], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi
Chambre 02 (chargement)
69eb3ecdcdc6046d475cd965
de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
de cessation des paiements et la poursuite de l'activité La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Faute d'accord sur une prise en charge, la société [L] CORP a fait procéder aux réparations à ses frais en juillet 2024.
69f0b00fcdc6046d47d64908
un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [Y] [I], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [N] [M], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
de créance d'intérêts à échoir déclaré par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 en conséquence de l'absence, dans la déclaration de créance, des mentions requises, * Juger que la créance de 30 777,54
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Thierry FARSAT, juge commissaire ; La SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [T] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], administrateurs judiciaires avec pour
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
Sur le fond Au soutien de sa demande, la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] fait valoir que Madame [N] [O] n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements de son entreprise dans
69f07b7bcdc6046d47d1648d
Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités et Madame [B] [J], juge commissaire.
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
remettre par monsieur [S] [W] l'ensemble des pièces comptables et bancaires afférentes à l'activité de la société YOURS INTERNATIONAL depuis sa création, * Veiller à ce que les décisions devant être prises
MERCREDI
69fc5cd8cdc6046d47e7f70b
29 avril 2026
audience ordinaire
69fdc4e7cdc6046d4708ffe8
5 mai 2026
est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé ; Au titre de l'actif, madame
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