La modification proposée : «Demande d'autorisation de verser 600 Euros mensuel jusqu'à l'expiration du plan et autorisation au Commissaire à l'exécution du plan à préléver le solde sur les fonds qu'il

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 22/12/2025, l'entreprise désignée ci-dessus sollicite du Tribunal la modification de son plan de redressement.

Le prix proposé permettant de régler le passif intégral des deux holdings, Maître [S] [A] réitère les termes de sa requête.

créanciers refusant la proposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé

Même la fiche google n'est pas tenue à jour j'ai dû faire moi-même les modifications.

Par jugement du 14/05/2024, le Tribunal a arrêté le plan de continuation proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans Par requête du 10/11/2025, le dirigeant de la SARL PROVENCE

Que l'Administrateur Judiciaire a déposé au Greffe du Tribunal les propositions de règlement et que le Mandataire a déposé au Greffe du Tribunal le résultat de la consultation des créanciers Que la Sasu

Le 10 mars 2023, 5COM adresse un avenant à [X] [L], pour modifier de 1 mois à 2 mois, la fréquence de renouvellement tacite contractuel, et annonce mettre un terme aux prestations de la consultante, au

que : Sur la résiliation : Le 2 novembre 2021, elle a bien résilié le contrat n°57.473.583 auprès de son agent général avec effet au 31 décembre 2021, au motif que la compagnie ALLIANZ IARD avait modifié

de paiement n° 1 du 12 octobre 2022, * 36.278,88 € selon proposition de paiement n° 2 du 25 janvier 2023, * 117.575,75 € selon proposition de paiement n° 3 du 3 mars 2023, * 215.030,59 € selon proposition

moitié une année après l'adoption du plan de redressement contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances sous réserve de l'application d'une clause de retour à meilleure fortune Proposition

Propositions d'apurement du passif 1.

jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 21/01/2026 à 14 heures ; Vu les propositions

Représentée à l'audience, elle ne formule pas d'autre demande que celles portées dans son assignation initiale, et ne répond pas à la demande de modification de la mission de l'expert judiciaire soutenue

Attendu que ce selon l'article L.626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et

La société FREDERIC MABILEAU n'a pas donné suite à cette proposition et le 11 juin 2021, elle a mandaté un commissaire de justice en vue de faire constater les malfaçons.

mars 2023, GROUPAMA informe SERENILIFE qu'elle opère, dans le cadre de sa stratégie commerciale pour la distribution des contrats retraite, un recentrage sur son cœur de métier et qu'il ne sera plus proposé