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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prix de cession L'opération est financée intégralement sur les fonds propres.

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 4 mars 2024, la société TRAVERSE DES ARTISTES a informé la société L'ESTIVAL que sa propre cliente avait annulé son séjour et a demandé à la société L'ESTIVAL l'annulation de sa réservation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Financement Le projet de reprise est fondé sur un financement sur fonds propres V.GARANTIES FOURNIES SUR LE FINANCEMENT Garantie proposée Chèque de banque de 20.000,00 € SUR CE : Attendu qu'aux termes

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle précise en outre avoir obtenu des engagements de sous-caution de la part de Madame [P] [I] et de Monsieur [U] [K] afin de garantir son propre engagement de caution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Particulièrement, donner son avis sur le point de savoir si les longerons ont été abîmés par le démontage de la face avant du véhicule effectué par le garage [K], * Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa9ecdc6046d47ade15e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Du fait des pertes constatées, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Sur la reconstitution des capitaux propres : Les capitaux propres sont positifs et n'ont pas besoin d'être reconstitués.

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Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Sur la reconstitution des capitaux propres : Les capitaux propres ne seront reconstitués que par les résultats futurs de la société et devront l'être au cours de l'exécution du plan de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

plan un exemplaire de ses comptes annuels, * La société OPTIMA CLASSE 6 s'engage à ne pas verser des dividendes pendant la durée du plan de sauvegarde préalablement au règlement de l'annuité de son propre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e2fdcdc6046d47807369

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Du fait des pertes constatées, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

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CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

30.12.2021. date de la facture, assortie des intérêts de droit et capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, * Condamner la société OLITEX à venir reprendre à ses frais et par ses propres

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

] DE L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui appartenir en propre

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

pour le paiement de l'indemnité telle que retenue par le tribunal ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laisser à chacune des parties la charge de ses propres

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3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

STEAM'O a même réglé pour près de 190 000 € à ses propres sous-traitants à fin juillet 2024 avant de recevoir le moindre paiement de MCI ; MCI a signé tardivement le Devis, le 22 juillet 2024, juste avant

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chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En défense, [E] réplique que : * Les propos tenus et retranscrits dans leur intégralité par [E] relèvent d'une position personnelle, et donc de sa pure liberté d'expression.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle possède également un établissement secondaire situé 1 rue des progrès – 69800 SAINT-PRIEST, correspondant à une agence commerciale.

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

parc éolien, * Décrire et évaluer le coût des travaux de réparation ou de démantèlement et remplacement de l'éolienne sinistrée et, en cas de défaut sériel affectant les autres éoliennes, des travaux propres

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AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833 865 462, ayant son siège social [Adresse 4], ci-après [H], ayant pour activité principale des travaux de recherche et développement scientifique, en nom propre

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 13 décembre 2022, par courriel, BEL VIDA indique à FL CONCEPT' être prêt la payer sur fonds propres'.

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