Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001170 Jonction : 2025 005724 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : SA [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La société AYDIN CONSTRUCTION a poursuivi les chantiers.

I] serait en droit de demander la nullité de son propre engagement pour vice du consentement. 3) le cautionnement en litige serait frappé de nullité pour vice du consentement : En matière de cautionnement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F00555 - 2024F01068 SAS Cap Immo 265 C/ SARL ATTIS SCP [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de

En préalable, Monsieur [V] [C] a indiqué qu'il entendait renoncer à son exception de nullité développée au sein de ses conclusions.

et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège ; Demanderesse représentée par SELARL LEXI Conseil & Défense, prise en la personne de Maître Michel TROMBETTA, Avocat au Barreau

judiciaire et Madame [P] [K] en qualité de Juge-Commissaire.

[Q] en sa qualité de caution solidaire de la société JARRY à payer à la BANQUE la somme de 40.000,00€.

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

[H] [T] devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en sa qualité de caution, aux fins de : * le voir condamner en sa qualité de caution, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Ils demandaient la nullité de l'acte sous seing privé de cession d'actions intervenu le 26 décembre 2011 ainsi que la nullité d'un ensemble d'actes et de conventions signés entre les parties le même jour

L'article 2297 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

de beauté, accessoires de mode, esthétique corporelle RCS B 448168880 (2021B01546) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [Q] en la personne de Maître [K] [Q], es-qualité

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

La SAS, [O] ou son subrogé pourra alors en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Monsieur [H] de la SELAS AJIRE, ès qualités ; Maître [R], ès qualités, La SARL [F] [G], représentée par son dirigeant Monsieur [X] [C], accompagné

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan. FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

à agir de la société [C] [V] MANGEMENT, non actionnaire de la société GASCOGNE a invité les parties à conclure sur le fond à l'audience du 03.10.2025 Il a été interjeté un appel-nullité partiel de cette

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.