société NK SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 30 septembre 2025, L'URSSAF AQUITAINE maintient sa demande mais indique néanmoins que la part salariale est réglée

avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 533 753 026 RCS BORDEAUX (2011 B 2738), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : conception, réallisation

2025 (-30 € et -295,76 €), ainsi que les certificats de cession et nouveaux certificats d'immatriculation correspondants ; * Les factures fournisseurs et clients, ainsi que les justificatifs de règlements

qu'ainsi, la société [Q] a pour activité la pose de matériel photovoltaïque vendu par ASTRA, qu'en conséquence, plus [Q] réalise de prestations de pose, plus elle établit de factures, lesquelles sont réglées

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'acquisition, la gestion d'immeubles, l'activité de marchand de biens et la réalisation d'opérations immobilières, le négoce et l'import

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers Concernant la liquidation judiciaire

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

Le liquidateur a repris les termes de sa requête tendant à ce qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Que la cause a fait l'objet de multiples renvois depuis décembre 2024, date de son introduction par l'URSSAF, sans qu'aucun règlement ne soit intervenu Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire

E] [H] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 23 juin 2021, date à compter de laquelle, ce dernier n'a plus effectué de règlement

OUEST SAS, en vain ; compte tenu du solde débiteur, * les tentatives d'exécution se sont avérées vaines ; la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS n'ayant proposé aucun échéancier, ni procédé à aucun règlement

de justice a cessé d'être suivi en septembre 2025, * Au surplus, l'état des débits fait apparaître une dette de 10.895,05 euros pour ses cotisations personnelles de 2025 et divers soldes de DSN non réglées

fixer la date de cessation des paiements, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2021, date à compter de laquelle Monsieur, [R], [M] n'a plus été en mesure d'honorer le règlement

fixer la date de cessation des paiements, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 19 décembre 2025, date à compter de laquelle Monsieur, [W], [P] n'a plus été en mesure d'honorer le règlement

De plus les honoraires ont fait l'objet de règlements pour une grand partie.

Le liquidateur a repris les termes de sa requête tendant à ce qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des

adressée ; ATTENDU que la SARL Protek'Phone a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie un salarié dont le règlement