La société aurait procédé à son licenciement et au règlement de son solde de tout compte.

à l'exécution du plan une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés; * Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout

Conformément à l'article R. 626-45 du code de commerce, le greffier a informé les créanciers de cette demande et convoqué à comparaître en chambre du conseil le débiteur et le commissaire à l'exécution

* Créances privilégiées et chirographaires : règlement de 100 % du passif en 4 échéances linéaires, soit 25% par an.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire

L'ensemble de ces factures n'ont pas été réglées.

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés

significative rencontrée dans l'exécution du Plan de Redressement.

Excuse-nous pour ce contretemps d'une semaine pour le règlement de ta facture, ça m'est un peu difficile de faire autrement en ce moment. » Dans les comptes-rendus des 21 et 28 janvier, il est indiqué

Toutefois, il se peut que la société rencontre des difficultés à honorer la deuxième annuité, exigible en avril 2026.

à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification

Malgré les propositions de règlement amiable du litige, aucune solution n'a pu être envisagée.

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

Six factures ont été émises dans ce cadre qui ont été réglées La livraison n'a pas respecté le planning et des difficultés sont apparues entre les parties, Une mise en demeure de livrer a été adressée

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

[Z] [V], elle soutient que les difficultés survenues entre la société IDWEAVER et son consultant ne lui ont jamais été signalées au cours de l'exécution du contrat, alors qu'aucun reproche n'a été formulé

Pour le surplus, [L] a déposé une requête en injonction de payer pour le règlement de ces factures.

La société STELLANTIS a mis en demeure la société EDIF de lui régler la somme de 7.087,51€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

, même après l'exécution partielle du contrat, tant que la prescription quinquennale n'est pas acquise.