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119 résultats pour « rédaction intérieure d'un acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En mai 2020, [Q] souscrit à une augmentation en capital de 200 000 €. En juin 2020, la société souscrit auprès de CIC EST un crédit de trésorerie de 50 000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

objet des présentes en se référant à l'article 17 des conditions générales contrat de licence d'exploitation de site internet ; Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils soulignent que le projet initial d'acte de cession comportait une clause prévoyant une rémunération à hauteur de 30 % pour chaque mandat apporté, clause finalement non reprise dans l'acte définitif

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b97cdc6046d47d723a0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Corrélativement à cette augmentation, une baisse du chiffre d'affaires réalisé a été enregistrée. Enfin, elle souligne un mauvais coût de production lié à l'utilisation de machines/outils vétustes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le 9 août 2024, par acte de commissaire de justice de Maître, [D], [N], la société LOCAM a assigné M., [K] devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, afin de la condamner à lui verser la somme de

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TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce rapport d'expertise décrit les désordres affectant le conduit de fumée intérieur et constate qu'elles « relèvent de défauts d'exécution lors de la pose du conduit de fumée intérieur par COUVERTURE 44

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cependant, cette forte croissance s'est accompagnée d'une hausse importante des charges, l'entreprise ayant dû faire face à une augmentation du loyer suite au départ d'un colocataire et à un alourdissement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour autant, la boutique a connu une forte hausse de son chiffre d'affaires en 2021 et 2022 et a comptabilisé des résultats largement bénéficiaires à l'issue de ces deux exercices.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal donnera acte aux dirigeants de Waiting for the Sun des différents engagements pris par eux tant sans leur requête que lors de l'audience de la chambre du conseil, lesquels seront repris dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DIT que les frais de rédaction des actes de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire.

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TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la société PIMENT ROUGE, ce qui est rappelé dans l'acte de cession.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, signifié à personne, SUEZ assigne ROX devant le tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LES FAITS : La SARL AB DECOR est une entreprise exerçant une activité de peinture en bâtiment, tous travaux de réfection, rénovation et décoration intérieure.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2dec0cdc6046d47cea052

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

résilie le contrat, à effet au 31 décembre 2023, pour faute de la société, [N] SARL (violations contractuelles et non règlement des factures) et manque de performance (chiffre d'affaires généré moyen inférieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la société 3M par acte extra-judiciaire en date du 27.06.2024.

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TCOM

Chambre 2-2

69d47ad6cdc6046d475c75cd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle ne s'est pas reconstituée au rythme prévu en raison des décalages d'encaissement des commissions, de l'augmentation de décaissements liés aux factures des sous-traitants et du retard dans la mise

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Aujourd'hui la marque s'est imposée comme un acteur incontournable du bijou « haute fantaisie ».

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TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2024 par acte d'huissier de justice, délivré à personne.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* sera constituée par acte séparé sous-seing privé.

Source officielle

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