De même, les mentions « Travaux de toit et construction d'un immeuble de concierge », ainsi que « Travaux au chantier et construction d'un immeuble de concierge et forêt (?)

Sur les copropriétés déconstruites : L'immeuble n° 2118 et l'immeuble n° 2154 sont bien des copropriétés déconstruites.

cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : MG AUTO BRIEY SARL [Adresse 1] L'exploitation de tous fonds de commerce de garage entretien, réparation

jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : A.P DEBOSS SARL - [Adresse 1] Activité : Entretien et réparation

* Indiquer et chiffrer les réparations qui s'imposent. * Fournir tout élément permettant de déterminer et évaluer les préjudices subis.

Il est exact que la garantie de parfait achèvement impose à l'acquéreur d'un immeuble en VEFA de notifier les désordres apparents dans l'année suivant la réception.

actuellement arrêtés à la somme de 5 077,86 euros, sauf à parfaire ; Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I] la somme de 20 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation

En cas de violation de nos engagements ci-dessus, nous nous rendrons passibles de dommages-intérêts en réparation du préjudice que nous vous aurons causé ».

Livre VI) à l'égard de : SAS Nord France Etanchéité [Adresse 2] Activité : Toutes activités d'achat, revente et/ou de prestations liées au secteur de l'étanchéité; Tous travaux d'établissement, de réparation

auraient fait une présentation délibérément trompeuse de la valeur vénale de l'actif immobilier appartenant à la société VILLA DURMAR ; qu'elle pensait acquérir les titres d'une société détenant un immeuble

siège social dans la Nièvre, la Côte d'Or et le Cher, dont il était associé majoritaire et gérant de la plupart, avec pour objet la location de terrains ou biens immobiliers, ou l'administration d'immeubles

[X] à verser à Mme [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [D] du fait de l'atteinte à son intégrité physique et psychique, sur le fondement de

commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : BBC SPORTS (SARL) - [Adresse 1] Activité : La vente de cycles, accessoires et de produits dérivés, activité de réparation

somme de 255.000,00 € à la société IMMOFI INNOLAC en exécution de la clause pénale contractuellement prévue ; CONDAMNER la société PALIMEX à verser la somme de 47.465,00 € à la SNC IMMOFI INNOLAC en réparation

Tant COVEA que l'avocat de l'entreprise MENUISERIE [J] ont demandé amiablement à FRANCE TÉLÉCOM / [H] de réparer les dégâts.

civile de construction vente et n'a pas non plus d'activité commerciale en application des dispositions de l'article L110-1-2° qui précise que la loi répute actes de commerce : « Tout achat de biens immeubles

, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ; Attendu que l'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives

Dans le cadre de travaux de rénovation de ces immeubles, deux devis ont été adressés par la société Les Demeures du Bassin Construction SARL (entreprise principale) que la SNC [Localité 1] [Adresse 1]

demande au tribunal de commerce de Chartres de : Constater que la cession du fonds de restaurant, brasserie, traiteur, vente à emporter de plats traditionnels européens et asiatiques, confection de repas

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige