* La déclaration de cessation de paiement n'a pas été déclarée dans le délai légal de 45 jours * Aucune comptabilité n'a été tenue pour l'exercice 2020 * L'insuffisance d'actif d'un montant de 2.294.423,74

Le juge commissaire retient que les organes de la procédure sont face à une montagne d'incertitudes (chiffres, recours, montant des passifs) et qu'il faut clarifier la situation dans le cadre de la poursuite

Le juge commissaire retient que les organes de la procédure sont face à une montagne d'incertitudes (chiffres, recours, montant des passifs) et qu'il faut clarifier la situation dans le cadre de la poursuite

la poursuite du mandat, à savoir notamment : * En cas de déclarations fausses ou trompeuses du Mandataire (précontractuelles ou contractuelles) * En cas de non-respect de la réglementation propre à

La société CREDIT LOGEMENT a déclaré auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire une créance pour un montant de 95.188,06 euros.

Le Ministère Public, pris en la personne de Madame la vice-Procureure de la République, déclare à l'audience que l'ensemble des éléments sont réunis au dossier pour caractériser les fautes reprochées.

Et il est parfaitement normal que le CIR de l'année 2020 soit traité au cours de l'année 2021, puisque le CIR se traite de manière décalée.

Par conséquent, le tribunal considère que l'adresse fictive du chantier n'a eu pour seul but que de faire apparaître faussement la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES comme destinataire des prestations.

sur les demandes des sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR, Dire qu'une règle de droit n'est pas une information et que pour dissimuler volontairement une information, il faut

Mickael FAURE * JUGE : M. Robin ROUSSEL Qui en ont délibéré.

L'omission dans la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion de Monsieur [F] contribuant à l'insuffisance d'actif.

fiscales et également de réaliser des déclarations d'embauche auprès des organismes agréés.

de gestion prouvée du dirigeant, * Ainsi qu'une relation causale avec l'insuffisance d'actif, Page 3 sur 9 Sur les fautes reprochées à Monsieur [B] : 1.

Me [L] précise que le passif déclaré à ce jour s'élève à environ 10 millions d'euros dont environ 6 750 000 € déclarés par les copropriétaires bailleurs ; le passif estimé en début de procédure à 1 405

l'existence de ces engagements ; la banque doit pouvoir se fier aux déclarations de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude, ni la sincérité.

Par courrier du 19 octobre 2022, la BNP déclare ses créances auprès de la procédure.

* La somme de 104 292 € au titre de la faute lucrative et du gain indu.

Le 19 mars 2019, BCC envoie à [R] une attestation de cession de portefeuille sur laquelle [Localité 2] déclare avoir cédé à BCC, l'intégralité de son portefeuille clients et le droit à commissions y afférent

Dans un esprit d'apaisement et sans reconnaissance de faute, elle a remplacé à ses frais le panneau et a accordé un échéancier de paiement à [W] qu'il n'a pas respecté.

JUGER irrecevable les demandes de la SAS BATI AQUITAINE dirigées à l'encontre de la SAS DIR AQUITAINE visant à la voir condamner à la somme de 9.387,53 € TTC à titre de dommages intérêts, faute de déclaration