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186 résultats pour « rétractation possible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

redevance accrue) six mois avant échéance, violant l'obligation de loyauté et caractérisant une rupture abusive du contrat de marque ; L'article 4, en prévoyant « cessation de plein droit » puis « possible

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, l'ordonnance querellée doit être rétractée.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il appartient au requérant, partie à l'origine de la requête et défendeur à la rétractation, de justifier que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

In Limine Litis Sur la caducité de l'assignation en référé rétractation.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en la personne de Monsieur [K] [Y], ès qualités, demande de : * nommer un expert et lui confier pour mission de déterminer la valeur des parts sociales de la société RÉACTION COURTAGE à la date du retrait

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

) Monsieur [T] [A], demeurant 74 rue de la République 95100 Argenteuil 2) SAS IDICO, ès qualités de représentant des vendeurs LCL EXPANSION 3, LCL PME EXPANSION 3, IDICO EXPANSION 3, MACSF EPARGNE RETRAITE

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La copie des différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

69dcb42ecdc6046d47116fa7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La présentation d'un plan parait donc possible et les propositions de remboursement de dettes pourront être établies dès réception d'un prévisionnel sur 10 années pour présenter le plan avant la fin de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84cd7cdc6046d4717deab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La Banque Postale Assurances IARD est une société d'assurance, devenue la SACA CNP Assurances IARD, ci-après la DEFENDERESSE.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence : 7°) RETRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 7 Mai 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris à la requête des Sociétés S.A.S.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce pan « rétractation » n'empêche pas la présente instance d'avancer mais signifie qu'in fine, s'il y a renvoi devant la Cour d'Appel il serait possible de récupérer les pièces qui sont encore séquestrées

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il n'est pas matériellement possible de réaliser un tel chiffre d'affaires la première année de l'ouverture d'une société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e745b5cdc6046d47ff0ee4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du second appel d'offres, deux offres ont été réceptionnées par ses soins, que les candidats pouvaient modifier leur offre jusqu'au 10 avril 2026, qu'à date l'administrateur judiciaire constate le retrait

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69daf675cdc6046d47efdbb4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'historique de la machine : l'expert devra retracer l'historique de la machine et décrire les interventions dont elle a pu faire l'objet, * rechercher l'origine, l'étendue et la cause des dommages :

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

client sur le délai de rétractation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

chaque affaire nouvelle apportée, à un taux compris entre 40 % et 100 % de la prime annuelle, puis ramenées à 5 et à 20 % les années suivantes, les reprises étant dues prorata temporis en cas de rétractation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a357cdc6046d47651bae

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Qu'elle ne règle plus ses cotisations KLESIA RETRAITE, Qu'elle est débitrice de sa banque d'une somme exigible de 257.680 €, Qu'elle ne règle plus une partie de ses fournisseurs, Qu'il existe des inscriptions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc38dccdc6046d473b8c96

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

effectue désormais ses achats en dehors de [Localité 2] ainsi qu'une diminution de la demande en matière de livraisons, consécutive au décès de certaines personnes âgées ou à leur placement en maison de retraite

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

versées aux débats : Que la société n'a pas réglé la totalité des salaires du mois de septembre aux salariés, Qu'elle ne règle plus ses cotisation URSSAF, Qu'elle ne règle plus ses cotisation KLESIA RETRAITE

Source officielle

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