CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
redevance accrue) six mois avant échéance, violant l'obligation de loyauté et caractérisant une rupture abusive du contrat de marque ; L'article 4, en prévoyant « cessation de plein droit » puis « possible
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Dès lors, l'ordonnance querellée doit être rétractée.
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
En conséquence, Monsieur [U] [S] a décidé de ne pas acquérir le véhicule et a confirmé à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE sa volonté d'exercer son droit de rétractation et d'annuler la commande.
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Il appartient au requérant, partie à l'origine de la requête et défendeur à la rétractation, de justifier que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
In Limine Litis Sur la caducité de l'assignation en référé rétractation.
REFERES EN DELIBERE
69dac35dcdc6046d47ec667c
21 janvier 2026
en la personne de Monsieur [K] [Y], ès qualités, demande de : * nommer un expert et lui confier pour mission de déterminer la valeur des parts sociales de la société RÉACTION COURTAGE à la date du retrait
Référé prononcé vendredi
69d1ff6ccdc6046d472c7f45
10 janvier 2025
) Monsieur [T] [A], demeurant 74 rue de la République 95100 Argenteuil 2) SAS IDICO, ès qualités de représentant des vendeurs LCL EXPANSION 3, LCL PME EXPANSION 3, IDICO EXPANSION 3, MACSF EPARGNE RETRAITE
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
La copie des différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance
5ème Chambre A
69dcb42ecdc6046d47116fa7
26 janvier 2026
La présentation d'un plan parait donc possible et les propositions de remboursement de dettes pourront être établies dès réception d'un prévisionnel sur 10 années pour présenter le plan avant la fin de
6ème chambre
69e84cd7cdc6046d4717deab
2 avril 2025
La Banque Postale Assurances IARD est une société d'assurance, devenue la SACA CNP Assurances IARD, ci-après la DEFENDERESSE.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
En conséquence : 7°) RETRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 7 Mai 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris à la requête des Sociétés S.A.S.
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
Ce pan « rétractation » n'empêche pas la présente instance d'avancer mais signifie qu'in fine, s'il y a renvoi devant la Cour d'Appel il serait possible de récupérer les pièces qui sont encore séquestrées
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Il n'est pas matériellement possible de réaliser un tel chiffre d'affaires la première année de l'ouverture d'une société.
Trib. de Commerce
69e745b5cdc6046d47ff0ee4
15 avril 2026
du second appel d'offres, deux offres ont été réceptionnées par ses soins, que les candidats pouvaient modifier leur offre jusqu'au 10 avril 2026, qu'à date l'administrateur judiciaire constate le retrait
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
l'historique de la machine : l'expert devra retracer l'historique de la machine et décrire les interventions dont elle a pu faire l'objet, * rechercher l'origine, l'étendue et la cause des dommages :
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
client sur le délai de rétractation.
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
chaque affaire nouvelle apportée, à un taux compris entre 40 % et 100 % de la prime annuelle, puis ramenées à 5 et à 20 % les années suivantes, les reprises étant dues prorata temporis en cas de rétractation
Chambre 05
69f6a357cdc6046d47651bae
Qu'elle ne règle plus ses cotisations KLESIA RETRAITE, Qu'elle est débitrice de sa banque d'une somme exigible de 257.680 €, Qu'elle ne règle plus une partie de ses fournisseurs, Qu'il existe des inscriptions
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc38dccdc6046d473b8c96
13 janvier 2026
effectue désormais ses achats en dehors de [Localité 2] ainsi qu'une diminution de la demande en matière de livraisons, consécutive au décès de certaines personnes âgées ou à leur placement en maison de retraite
69f6a301cdc6046d4765164d
versées aux débats : Que la société n'a pas réglé la totalité des salaires du mois de septembre aux salariés, Qu'elle ne règle plus ses cotisation URSSAF, Qu'elle ne règle plus ses cotisation KLESIA RETRAITE
Page 4 sur 10