une durée de 10 ans, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de dix ans à l'encontre

En date du 12 juin 2025, la société CREDIT LOGEMENT a présenté une requête auprès de Monsieur le juge-commissaire afin d'être relevée de la forclusion retenue à son encontre.

Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier de céans et l'affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2024 pour être plaidée.

sur les parts sociales détenues par Monsieur, [J],-[B].

Par jugement du 8 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL, [L], [V].

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GENERATION LED [Adresse 1], RCS 842298838 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître VILLEVIEILLE

* La société SEICAR a vendu et installé dans les locaux de la société ANOMAX un groupe froid qui s'est montré défaillant deux ans après.

DEFENDEUR SA [F] Concept 49-51 Rue Louis Blanc 92400 Courbevoie comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Benoit VARENNE 4 RUE CAMBON 75001 PARIS LE TRIBUNAL

Représentée par Maître REGNIER Anne [Localité 1] PARTIE EN DÉFENSE : AUTO STORE 21 (SAS) [Adresse 2] Absent(e) lors de l'audience.

En conséquence, le Tribunal dit irrecevable l'opposition à l'ordonnance querellée et en confirme les termes : « Enjoignons à la partie défenderesse de payer à la partie demanderesse en denier ou quittance

* La rédaction du contrat fait apparaitre la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE et d'autre part apparaissent comme «détaillant», la SARL L'EPICERIE DE, SANDRINE et la gérante et associée, Madame, [F],

Par jugement du 22 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MARCEL CONSTRUCTION.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

Les pièces constitutives du dossier réunissent ces conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à l'encontre de Monsieur [Q] [F] * Monsieur [Q] [F] est identifié par son engagement en qualité de caution solidaire pour la société Vanity.

Partie demanderesse : assistée de Me SOLA Michèle Avocat (A133) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) ET : Mme [I] [K], divorcée [H], demeurant 4 rue de la Vega 75012 Paris assignée selon les

, conformément aux dispositions des articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce, a saisi ce tribunal en vue de l'application des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre

Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

A l'audience du 7 mai 2021, les parties ont accepté de tenter de trouver une solution amiable.

Echanges de correspondances entre les parties du 29 avril au 03 mai 2024. Lettre R.A.R. du 27 mai 2024. Echanges de correspondances entre les parties du 29 avril au 10 octobre 2024.