Maître Anaïs GARAY, Avocat au barreau de Draguignan) C / La société [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°940 167 943 (Maître Delphine CO, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION

[H] [B], les sommes de 46 691,31€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que [Localité 2] ne l'avait pas laissé effectuer, 4 669 € au titre des congés payés y afférents et 500 € au titre de l'article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

La société [C] prétend détenir une créance de 34 680 euros envers la société INETUM au titre de l'indemnité prévue en application de la clause de non-sollicitation de personnel.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 791 774 201 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 902 106 459 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le 15 avril suivant, sans réponse de Hauts-de-Bièvre Habitat, AquathermPlus adresse un nouveau courrier à Haut-de-Bièvre Habitat afin d'être indemnisée du manque à gagner du fait des prestations comprises

Condamner COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET a versé une indemnité compensatrice d'un montant total de 187.115,71€ TTC au titre des restitutions ; En tout état de cause : Condamner COLOM, COLOM SUD et

de recouvrement prévues par les conditions générales de vente.

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

En l'occurrence, sur le dernier bulletin de salaire du salarié, il apparait effectivement le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés acquis, pour un montant brut de 6 898,77€.

, l'indemnité contractuelle ainsi que la valeur résiduelle, et ce déduction faite des règlements reçus depuis la résiliation.

Elle ajoute que cette dernière ne peut pas se prévaloir de l'absence de paiement, dès lors qu'elle a refusé d'y procéder en raison des nombreuses inexécutions de la SAS Efuzif.

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu

totale de 218 213,69 € se décomposant comme suit : * 213.437,16 € au titre de la créance principal, facture n°2155.0.0068000806 * 4 736,53 € (somme à parfaire) au titre des intérêts moratoires au taux REFI

Sur la demande d'indemnisation sur les prétendus surcoûts engendrés par la rétention des outillages : La société SOPROFEN sollicite la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à payer une indemnité

Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Hugues DUCROT, Avocat de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA EXPOSE DES FAITS La Société BBF a déposé le 22 décembre 2022 une déclaration d'intention de commencement

En ce qui concerne les indemnités de recouvrement, la seconde facture du 2 janvier 2023 est la correction partielle de l'avoir du même jour, et ne peut ainsi donner lieu à indemnité de recouvrement.