syndicat a refusé de prendre à sa charge ledit surcoût.

* Acceptation totale de l'Option 2 : En cumulant les acceptations expresses et tacites, l'Option 2 (abandon de 30%) est acceptée par 23 créanciers (32,86 % en nombre) pour un montant total de 203 495,36

intérêts, de façon linéaire, la 1 ère annuité étant versée au jour anniversaire de l'homologation du plan, Option n° 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon

Un litige naissait entre les parties concernant une réévaluation du montant du devis initial, sollicité par la société [Q] et refusée par la société [F] [L].

Refus : 0 créancier 5.

Impose aux créanciers de la SAS NAPAJ ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires OPTION 1 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : Année 1 = 1% Année 2 = 1% Année

Afin d'obtenir une adhésion des créanciers à des abandons de créances, la société a souhaité pouvoir faire application des dispositions des articles L.626-29 à L. 626-35 du code de commerce prévoyant une

Afin d'obtenir une adhésion des créanciers à des abandons de créances, la société a souhaité pouvoir faire application des dispositions des articles L.626-29 à L. 626-35 du code de commerce prévoyant une

L'offre comporte un élément significatif au titre des charges augmentatives, à savoir l'abandon des créances détenues par SAVOR CREATIONS sur FGF, à hauteur de 379 002 euros au 31 décembre 2025.

L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais

La société ECM conteste cette créance aux motifs de dysfonctionnements et de retards dans la réalisation dudit chantier ainsi que l'abandon de l'opération par la société MCM et réclame, reconventionnellement

Arrêt de la CA du 03/07/2025 : refus arrêt de l'execution provisoire Arrêt de la CA du 04/11/2025 : confirmation totale […] Références : 2025P00035 / 2025J00038 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience

6% 02/04/2029 7% 02/04/2030 9% 02/04/2031 10% 02/04/2032 10% 02/04/2033 11% 02/04/2034 11% 02/04/2035 15% 02/04/2036 15% Option 2 : Règlement à hauteur de 40 % de la créance en contrepartie d'un abandon

L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais

après l'arrêté du plan * 20% 5 ans après l'arrêté du plan OPTION 2 : Règlement immédiat partiel pour solde de tout compte à hauteur de 40% du montant nominal de lacréance admise, en contrepartie de l'abandon

L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [G] et reçue au greffe le 17 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL [W] [F], sur le fondement