SUEZ ORGANIQUE et celles de la société VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE ont été reçues au greffe du tribunal de Commerce de Saint-Étienne, le 11 février 2026.

Concernant la demande de garantie, elle rappelle que l'article 1799-1 du Code civil impose cette garantie aux particuliers seulement s'ils concluent un marché pour un tiers ou dans le cadre d'une activité

l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 avril 2023 ; Vu l'opposition formée par la SOCIETE [S] [C], par l'intermédiaire de son Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

Acte de cautionnement en garantie de tous engagements du 12 mai 2022. Déclaration de créance du 17 avril 2024. Lettre R.A.R. de mise en demeure du 19 avril 2024.

En conséquence, le refus de remplacement de la boîte de vitesse ne vient en rien mettre en cause la garantie des vices cachés et la demande de résolution judiciaire de la vente.

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

et CHIRRIPO ; * JUGER que MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société GEA formulent les plus expresses protestations et réserves sur l'éventuelle mobilisation de leur responsabilité et garantie

, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

L'article 1643 du code civil édicte que le vendeur : « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.

Le 9 avril 2020, la société [N] CONSTRUCTIONS a souscrit auprès du CIC OUEST un contrat de prêt garanti par l'état n° [XXXXXXXXXX02], d'un montant principal de 100.000 €, sans intérêt, remboursable en

risque garanti comme si elle n'était pas assurée et en modifiant substantiellement le risque garanti pendant la durée de la police * Octroyant des délais de paiement sans l'accord de l'assureur-crédit

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

spécifié : « Article 1 … Garantie commerciale « panne mécanique » / Garantie Commerciale : contrat de prestations de service établi entre le Garage Vendeur et le Client.

société GENERALI ; Juger que la société GENERALI ne garantit pas le préjudice immatériel subi par la société ROCCA NAVIGATION relatif à la durée d'immobilisation correspondant à la période de refus de

pour la totalité de ce sinistre. » ; Attendu que pour refuser sa garantie pour fausse déclaration de M.

matériel garanti par la police.

Le constructeur prend en charge un échange standard du moteur dans le cadre de la garantie contractuelle.

par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la