PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [M] - [Adresse 2].

Au visa de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, et de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, [T], fixant les règles de

Le 25 septembre 2024, le juge commissaire rendait deux ordonnances de contestation de créances, n° 2024M02587 et 2024M02586 au vu desquelles seule était admise au passif de la procédure la créance de la

: Juge-commissaire : Madame [D] [S] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [H] Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce a mis fin à l'application des règles

courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 mai 2024, la société OAAN CONSULTING a maintenu sa position sur l'échéance contractuelle, et a mis la société GSE ELECTRO en demeure de lui régler

Le 17 avril 2024, lorga restitue le véhicule et règle les différentes échéances. Le 27 juin 2024, à la suite de cette restitution, Viaxel le vend pour un montant de 38 941 € TTC.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'[Localité 1] est un des organismes de retraite complémentaire chargé par l'AGIRC et l'ARRCO de recevoir les cotisations retraites obligatoires au bénéfice

, sont imprécises, disproportionnées, et dépassent le périmètre des faits allégués, Constater qu'aucune circonstance ne justifie qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; Par conséquent, Rétracter

procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie exsangue et d'une production quasiment à l'arrêt, l'entreprise n'ayant pu honorer le règlement

NRS produit au débat : * Une lettre avec AR de rétractation du contrat n°85050333309, datée du 20 juillet 2023 et distribuée le 24 juillet 2023, * Une lettre avec AR de rétractation du contrat n°85050358233

La société SB 310 SAS n'a pas réglé les cotisations dues pour les mois de janvier et février 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1287 ENTRE : * AG2R AGIRC-ARRCO institution de retraite complémentaire membre

du décalage dans les règlements de ses clients.

de cotisations retraite complémentaire sont de 5 ans prévues par prévue par l'article 2224 du Code Civil * Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations assurances

[N] [Y] rapporte avoir effectué un règlement par la suite.

La première annuité du plan de redressement a été réglée, la deuxième annuité a été reportée compte tenu de la crise sanitaire et n'a jamais été réglée ensuite malgré un délai supplémentaire accordé à

Juger que la société [T] [G] ne rapporte pas la preuve d'une créance fondée dans son principe d'un montant de 26 520 €, à l'encontre de la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE ; En conséquence, Rétracter

[E] ne se rapproche pas du CIC pour parvenir à une solution de règlement amiable ainsi qu'il y avait été invité et ne règle pas les sommes réclamées.

applicables en matière de cotisations retraite complémentaire sont de 5 ans prévues par prévue par l'article 2224 du Code Civil Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de

PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [X] - [Adresse 2] [Localité 1].