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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
La reprise du stock devait faire l'objet d'une facturation séparée.
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
Le franchisé demande le débouté des demandes du franchiseur.
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Imaginieur à 20% ; En tout état de cause, ramener à de plus justes proportions les prétentions des Sociétés demanderesses et rejeter toutes demandes reconventionnelles des Sociétés défenderesses dirigées
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
la fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir soulevée par Monsieur [I] [W], et le débouter de ses demandes, Juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Ainsi est née la présente demande à l'instance.
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Monsieur [E] sollicite, en conséquence, le rejet de cette demande au titre de l'année 2018.
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
21% de son préjudice total, et en tout état de cause 12 536 790 €, * Juger que la décision ne sera pas assortie de l'exécution provisoire, et débouter les demanderesses de toute demande contraire, A défaut
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