personne, l'association congés BTP - caisse de [Localité 1] a fait assigner la société à responsabilité limitée Tag Energy devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir

au rejet de pénalités déclarées par le PRS PARISIEN pour un montant de 283.919 €.

Rejeter toute éventuelle demande de délai de paiement qui serait formulée par M. [Q] [V] ; Condamner M.

Les sanctions pécuniaires infligées aux demandeurs ont un but punitif qui ne peuvent se voir garantir par un contrat d'assurance.

de conséquence, DEBOUTER la société ACMA de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

désigner un mandataire ad hoc, sans objet compte tenu de la nomination d'un administrateur provisoire et rejeter en conséquence cette demande ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer

En conséquence, le tribunal déboute la société CEYZE de sa demande de ce chef.

Monsieur [E] sollicite, en conséquence, le rejet de cette demande au titre de l'année 2018.

Cette demande a été rejetée le 13 mai 2025.

En conséquence de : * Juger que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 ne peut s'en prévaloir.

En conséquence, * Rejeter les demandes de paiement de la somme de 39 600 € TTC et d'indemnité forfaitaire de 40 € formulées à ce titre par Citycare.

Rejeter toutes prétentions, moyens ou demandes adverses présentées par YADE, et en particulier : Dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande de YADE tendant à voir juger la clause de non-sollicitation

Le 18 décembre 2024, le véhicule de la société [3] (lveco Daily immatriculé [Immatriculation 1]) tombait en panne sur la voie publique, à [Localité 2] La société d'[6] SARL était sollicitée par les services

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la SA FACTOFRANCE a fait assigner la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE aux fins de voir

[S] [R], et Madame [C], [Z] [E] épouse [V], à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 24 mars 2025 afin de voir

La SAS C.N.A. a cependant rencontré des difficultés dans le cadre de l'exploitation du restaurant qui ont empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de

Que pour ces raisons, la demande d'accès aux locaux de OC3 doit être rejetée comme contraire à l'art. 873 du Code de procédure civile.

Selon elle, cette résiliation a pour conséquence la restitution du fonds de commerce et l'exigibilité immédiate des sommes dues par la société Ydl 1650 pour 48 021,59 € TTC.

En conséquence, le tribunal constatera que la résolution du contrat du 9 mai 2022 intervient aux torts exclusifs d'ICARE.