Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Le 18 aout 2025, Axa demande la jonction des affaires 2020F01416 et 2025F01416 au nom d'une bonne administration de la justice.

C'est en l'état que le dossier vient devant le Tribunal de céans. La procédure : Par assignation du 18 février 2026, M.

du jugement d'ouverture Créances sociales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal des Caisses Sociales. 102 010,12 € 4 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant

, Débouter les demanderesses de leur demande en paiement par la SNC LES BERMUDES d'une provision de 7.500 € de nature à supporter le coût de l'expertise ; Débouter les demanderesses de leur demande en

Sur la demande de remboursement des frais engagés par le demandeur La SARL LE PTIT BOUCHON demande au tribunal de condamner Madame [R] d'avoir à lui payer la somme de 6 264 euros au titre des frais engagés

du véhicule et demande le renvoi de cette affaire.

, reprenant ses demandes précédentes.

A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande. Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

cédées et non recouvrées sur les acheteurs, dans les cas suivants dont : Non restitution de fonds reçus par le client des acheteurs en règlement des créances cédées ».

La société BRASSERIE METEOR confirme en conséquence l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance.

R 512-2 du code des Procédures civiles d'Exécution et R 512-3 du même code dispose : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

des préjudices matériels et immatériels résultant de cette non-conformité, et formule les demandes suivantes : * en premier lieu, le remboursement du prix des plantes litigieuses (3 001,35 euros TTC)

2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

coupon ou du remboursement dû à l'ensemble des souscripteurs.

04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SARL ColiCérès Numéro SIREN : 929728400 La Livotte [Localité 1] [Localité 2] DEMANDEUR

Sur la demande de mise hors de cause de la société [T] DOMMAGES Le tribunal rappellera l'article L.511-1 du code des assurances.

L'article 1353 du code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé. Débouter la société JARRY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.