, les engagements du débiteur et notamment la subordination du règlement des comptes courant d'associés au parfait achèvement des échéances du plan, la situation financière du débiteur et exiger la remise

du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise

Le contrat de sous-traitance stipule dans son article « 7.3 Retenues - pénalités » les conditions contractuelles de retenues pour des pénalités de fin de travaux, de retard de remise de documents ou d'autres

du Code de procédure civile, expose : I) Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : Que l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 rappelle que l'expert-comptable est tenu à la remise

Condamner monsieur [L] [S] à payer à la SCCV [Adresse 10] la somme de 10 950 Euros sauf à parfaire, au titre des pénalités contractuelles de retard dans la remise des documents, Ecarter l'exécution provisoire

ECO-G, immatriculé [Immatriculation 2], au contradictoire des parties défenderesses ; * PRECISER la mission de l'expert de la manière suivante : * Convoquer les parties et se faire remettre tout document

Le pli non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux d'intention obstructive.

d'assurance RC, la mise en place d'un virement mensuel automatique pour le paiement des échéances du plan ainsi que du paiement des frais de procédure, la situation financière du débiteur et exiger la remise

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » La jurisprudence retient que l'absence de remise

des mises en demeure et des pénalités notifiées par le maitre d'œuvre A Ordener Architecture ou le maitre d'œuvrage : 27 juillet 2019 – pénalité pour retard travaux, absence réunion de chantier et remise

que le mandataire ad hoc n'a vocation ni à se substituer aux organes sociaux, ni à intervenir dans la gestion de la société, ni à conduire un audit généralisé des opérations passées, notamment par la remise

Dans ses dernières conclusions n° 2 remises en mains propres au greffe le 17 avril 2025, la SELARL, [W], [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO-HABITAT.ENR sollicite du Tribunal des

Également, en matière de marché privé, si aux termes des devis signés, la remise d'aucun document de référence (DOE) ou de fin de chantier n'est contractualisé, ces documents ne sont pas dus et cela n'entache

Elle ne fournit pas d'avantage de document justifiant de la réception des travaux.

saisis par Maître [Z], Commissaire de justice désignée par le Tribunal de commerce de Paris ; * ORDONNER la remise immédiate des documents saisis par Maître [Z], Commissaire de justice, à la société

collaborer loyalement et de bonne foi avec la société JCL MOTORS ou ses mandataires, en fournissant notamment toute assistance normalement requise en pareille matière (notamment et s'il y a lieu, par la remise

au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) De ne pas avoir remis