SAS VERLINGUE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025 aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer : * la somme de 15 035 € TTC au titre du coût de remplacement

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes

qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Le 14/01/2025, la société [V] a adressé une facture, à Monsieur [C], pour un montant de 11 100.15 euros HT, pour divers prestations notamment vidange de la transmission et remplacement des filtres et une

provisoirement au 17/12/2025 la date de cessation des paiements Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement

de la société, Madame [K] [P] déclare que les difficultés de la société sont dues à des problèmes avec les anciens salariés mais aussi à des difficultés de recrutement.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire et transmis aux organes

DEMANDEUR : * SARL ANAKENA, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Madame [N] [V] [R] [K] [S], [Adresse 2], En présence de Madame [U] [M], salariée.

Les joueurs blessés ou partis n'ont pas pu être remplacés.

Le tribunal observe que, s'il est vrai que BW a contesté le niveau d'équipement et le coût de location du véhicule de remplacement, l'utilisation de ce dernier relève de sa seule décision.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.

affectés auxdites lignes en vue du transfert des salariés concernés.

La réparation et le remplacement de pare-brise, la vente, la prestation de pose et de dépose, et la réparation de pneumatiques de tous véhicules automobiles.

.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS NANOTEINTE - exerçant une activité de La commercialisation, la réparation et le remplacement

Le dirigeant indique s'être endetté personnellement et ne plus être en mesure de faire face aux charges de la société ; il précise que quelques clients nécessite un replacement.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il y a un salarié.

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.