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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a31a52cdc6046d470d9f43
9 avril 2025
ENTREPRISE GILS CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS (SAS) représentée par Maître [E] [N] de la SELARL [Z] [U] [N] ET ASSOCIES, administrateur provisoire, a demandé la conversion du redressement judiciaire
Trib. de Commerce
69e0435bcdc6046d47650bd9
17 janvier 2025
Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL EURO SVS [Adresse 1] non présente, ni représentée
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47c93cdc6046d47c421c0
9 janvier 2026
CLG REPRESENTATION [Adresse 1] Hôtel d'Entreprise [Localité 1] Représentant(s) : Me Jean [Localité 2] CHABAUD (ERGA OMNES)/[Localité 3] & [Localité 4] Défendeur(s) : [U] [R], ès qual. dirigeant CLG REPRESENTATION
JEUDI
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13 mai 2026
MOYENS DES PARTIES Les cédants – les sociétés [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS mettent en avant l'incapacité juridique que Monsieur [P] [X] leur a sciemment dissimulée pour opérer l'acquisition des entreprises
1ère A
6a111103cdc6046d47a2f184
4 mai 2026
[J] [X], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [G] [S], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[F] représentée par Me [I] [F], en qualité
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000542 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026 * DEMANDEUR(S) : [P] ENTREPRISES
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Restauration Type Rapide, Vente de Boissons non alcoolisé
5ème Chambre A
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27 avril 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
4ème chambre A
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20 avril 2026
69e75fe6cdc6046d47012da1
17 avril 2026
par son Gérant, Monsieur [N] [H], en personne, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL R&D3 [Adresse 2] administrateur
6a111261cdc6046d47a30747
INVITE le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, conformément aux articles L 621 - 4, L 621
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LA PEINTURE D'HELENE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de peinture en bâtiment conseil en gestion d'entreprise
69fc80a6cdc6046d47eaf54c
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS TRINITY ENTERTAINMENT [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Label de production audio visuel pour lequel elle est
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
La société Jam développement, dans le cadre de ce marché a transmis ses factures à l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE.
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La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré disposer d'une somme de 14.000 euros sur le compte bancaire de l'entreprise sans toutefois en justifier.
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6a111296cdc6046d47a30a9c
identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL DIGITAL WEB [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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La SASu LOCASSOM dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
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