La société EIFFAGE affirme en outre avoir sollicité à plusieurs reprises la régularisation d'avenants sans obtenir de réponse, reprochant aux sociétés AXIS d'avoir entretenu l'absence de formalisation

les conditions du respect de toutes les dispositions prises, engagements et les obligations fixées dans son offre, des observations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des engagements

Monsieur le juge-commissaire dans son rapport expose que l'offre de reprise présentée par la SARL GROUPE LUNDI MATIN offre plus de garanties quant au maintien de l'activité cédée et son développement.

Ce mécanisme est, de surcroit, légitime au vu des engagements que le fournisseur doit souscrire sur le marché afin de faire face à ses propres obligations contractuelles de livraison vis-à-vis de son client

Il est précisé que le mobilier et matériel appartenant à des tiers ne seront pas repris ; * Stocks : Aucun stock de marchandise ne sera repris ; * ✤ Contrats : * Contrat de sous-location consenti par

ET NON REPRIS 1) Reprise de l'actif partiel La société OPCA propose la reprise de l'actif partiel en valeur de réalisation suivant l'inventaire de la SELARL JGB en date du 8 novembre sauf 2 postes,

[F] En conséquence, JUGER que la [D] ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrit à son profit par M.

Sans ordre écrit de votre part, aucune assurance ne sera souscrite par nos soins. ».

VOLAILLES CLUGNET constate pourtant que des éléments de code sont apparents et que des photographies non pertinentes sont affichées.

A l'audience, le candidat à la reprise confirme son intérêt pour la reprise de la société et expose au tribunal son projet de développement, comme exposé dans son offre.

concours et laissera l'usage de son nom pour la poursuite de l'activité de sorte qu'il y a lieu de l'autoriser à acquérir des titres de ladite SCOP ALR ACR TRAITEUR.

La société SAVEURS DU MONDE, non comparante, ne conclut pas.

Les archives sociales et la comptabilité de la SARL BIEN ETRE IMMO étaient stockées à son domicile, sis [Adresse 15] à [Localité 1], où elles demeuraient sous son contrôle effectif.

licenciés sous le nom de UNI PARE BRISE.

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que, tant Monsieur [B] [M] que Madame [J] [Z] née [A], ces derniers se sont valablement portés cautions de l'engagement de prêt

La SAS CARBURE TECHNOLOGIES reproche à l'EARL [Z] une mauvaise utilisation du matériel avec le non-respect de la notice d'utilisation remise alors même que l'attelage du semoir au tracteur a été réalisé

Et JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) , appelée en la cause, exerçant sous le nom commercial « [R] MULTIMEDIA », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 442 507 059,

La SARL L'OREA a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 29 mai 2024.

, son nom de domaine, les développements spécifiques de son Site, au contenu qu'il souhaite y voir inséré et les mots clés et expressions sur lesquels il souhaite être référencé dans les moteurs de recherche

Par acte sous seing privé du 30 août 2018, Madame [E] [Y] et son époux Monsieur [B] [Y] se sont portés séparément caution solidaire et personnelle du prêt, chacun dans la limite de la somme de 11.862,50