en cours : Il existe à l'actif de la procédure certains contrats dont le cessionnaire souhaite la reprise, que ces contrats sont nécessaires au maintien de l'activité, il convient en conséquence d'autoriser

des sociétés AXIS visant le paiement de travaux réalisés en lieu et place de la société EIFFAGE est mal fondée ; CONSTATER que la demande reconventionnelle des sociétés AXIS visant le paiement de dommages

opposent que : À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société SIBM, le chantier a été interrompu et la société EXPANSIEL a confié la reprise des travaux à la société ARTEV par un contrat

Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés et avantages acquis par les salariés repris depuis la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Malgré tous les courriers, devis, factures, photos des travaux réalisés, et mails reçus venant d'ALVAREZ, BARROTE revendique l'inexistence de contrat avec ALVAREZ.

La demanderesse sollicite par voie de conséquence réparation de ses préjudices, notamment : Coût de reprise / remise en conformité : La Société TIPIKS L'EPINE a dû effectuer elle-même des travaux de reprise

Elle rappelle les fondements du droit des contrats, et soutient que les travaux ont été achevés et réceptionnés. Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.

Leur rémunération et leurs conditions de travail seront alignées sur 15 11015 celles en vigueur dans l'entreprise. Les congés payés acquis depuis la mise en redressement judiciaire seront repris.

Il a également rempli une attestation de consentement à la demande MaPrimeRénov le même jour, ainsi qu'une attestation sur l'honneur et un mandat de paiement du professionnel ayant réalisé les travaux

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

La société est spécialisée dans les travaux de déconstruction et de curage de bâtiments avant démolition. Elle réalise également des travaux de terrassement, dépollution et de VRD.

substantielle de leur contrat de travail.

Le tribunal relève qu'EA ne produit aux débats aucun justificatif et ainsi n'apporte pas de preuve qu'il a bien réalisé les travaux commandés.

Seul le forfait correspondant au prix global des travaux est repris dans cette annexe.

[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.

Les contrats repris (L.642-7 du Code de Commerce) * Les contrats clients, à l'exception de SAMAT AQUITAINE, EKOL et LA DEPECHE.

Le prévisionnel de reprise établi par M. [L] [F] est repris ci-dessous.

reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026.

Postérieurement à la suspension du contrat, la société [Localité 1] s'est servie de l'ensemble des travaux effectués par la société IMAGO FINANCE à son insu afin d'obtenir les financements.

au plus tard à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue » * Elle maintient que tant que le loueur n'a pas repris son matériel et pendant un délai de 24 heures à compter