JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL CIGC BATIMENT Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943 Représentant Légal : M.

du code de procédure civile, Vu les débats intervenus lors de l'audience du 09/09/2025, A la lecture de l'ordonnance de citation de Monsieur, [S], [J] en vue de voir prononcer à son encontre, sur requête

Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère

dudit Code ; Vu la requête du Ministère Public, en date du 09 avril 2025 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL [Adresse 1], pour une période de 3 mois ; Composition

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005090 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005091 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005092 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005093 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Nos références à rappeler impérativement : / 2025 005094 / Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement

Suite à la requête du Ministère public en date du 5 septembre 2025, Monsieur [M] [V] a été appelé à comparaître en audience publique du 12 décembre 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par M.

Sur requête du ministère public pris en la personne de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas, la juridiction de céans a fait citer Monsieur [W] [V] à comparaître en

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique GREENMARCK FRANCE 1

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : 15/10/2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire :

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : 15/10/2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire :

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 :

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 15 Octobre 2024 Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 15 Octobre 2024 Date de l'acte de saisine : 26/11/2024 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire :

. : P202503972 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS et REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC R.G. : 2025061085 : Sur demande d'ouverture de liquidation judiciaire sur déclaration de

, en expliquant que le tribunal a indiqué dans le jugement du 20 juillet 2022 avoir été saisi par requête du ministère public le 1 er juillet 2022, ce qui démontre que le ministère public n'a pas pu saisir