La SCI POUCHALOU, au titre des loyers impayés, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte extra judiciaire du 14 avril 2022, pour une somme de 24 319,36 €.

A cette période, COMETIK a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 14 août 2024.

Par jugement du 27 juillet 2017, le Tribunal de commerce de Paris, sur résolution de plan de sauvegarde, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE JARDIN D'HORUS et nommé : M.

[T] [H] [N] [I], 120 rue Lecourbe 75015 Paris, ancien président de la SAS THE GARDEN, non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement. M.

En dernier lieu, par jugement du 21 Octobre 2022, le Tribunal de commerce du Havre a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixant la date de

En l'espèce, elles sont toutefois inexistantes dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire.

En l'espèce, elles sont toutefois inexistantes dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire.

RESULTATS ANTERIEURS La société clôture ses comptes au 31/12.

résolutoire.

Par ordonnance du vice-président du Tribunal judiciaire de Bobigny du 14 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale de

l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, Pôle C [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] INTERVENANT VOLONTAIRE EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire

En contrepartie de la cession de leurs actions, le président et le directeur général ont conclu une convention de mandat social prévoyant le maintien de leurs rémunérations (35.500 € H.T par mois chacun

[J] au capital d'IMPACT DEVELOPPEMENT sont désormais sans aucune valeur, aucune cession ni remboursement du capital n'étant envisageable dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

A TTRE SUBSIDIAIRE, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire

Elle maintient que le solde arrêté au 29 avril 2021 correspond à une créance certaine et définitive, antérieure au terme du contrat.

Par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 16 juin 2023, la SARL BAIES-ALU a été déclarée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 04 juillet 2023.

[Adresse 6] Il a nommé la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [G] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA.