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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a181d58cdc6046d4739600e
27 mai 2026
Le 24/02/2026, l'affaire a fait l'objet de renvois en chambre du conseil le 07/04/2026 puis le 12/05/2026 pour retour de la citation au domicile à date.
Chambre mixte
69d665e5cdc6046d4786598a
1 décembre 2025
Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur SAS à associé unique HANNA TRANSPORT à l'occasion du contrôle
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
Par une ordonnance de référé en date du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a retenu l'existence de contestations sérieuses pour se déclarer incompétent et a invité le Factor
69bcaf2fcdc6046d47461124
Trib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
la somme de 20.988 Euros TTC au titre des 24 factures impayées, augmentée des pénalités de retard égales à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] était reconnu coupable de travail dissimulé, il serait condamné personnellement à payer le montant du redressement, demande formulée dans les conclusions de partie civile de l'URSSAF au cours de la
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
L'affaire est retenue à l'audience du 6 juin 2025 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions et mise en délibéré.
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
De tout ce qui précède, le tribunal dira que le contrat liant Weyou et Net Plus n'introduit pas de déséquilibre significatif et doit être reconnu comme valable.
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
la valorisation forfaitaire à hauteur de la valeur du matériel mis à disposition est manifestement excessive, seul le préjudice en lien avec la perte de garantie d'approvisionnement ne pouvant être retenu
69a1c9a1cdc6046d47f1e728
8 janvier 2026
expresse le montant de l'acompte de 20% à verser ainsi que la retenue de garantie de 5% à régler après mise en service.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
Par ailleurs, la qualification d'emprunteur non averti n'est pas établie au regard de l'expérience professionnelle de son dirigeant et du caractère usuel des opérations.
69e80cfbcdc6046d4713626a
Or, la demande d'OS Consultech n'est pas de faire reconnaitre la nullité de la clause litigieuse mais de la faire réputer non écrite -qualification sur laquelle les deux parties se rejoignent- et il a
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
La qualification de contrat conclu hors établissement suppose que celui-ci ait été signé en la présence physique simultanée des parties, dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Le 15/12/2020, elles ont constitué une société en participation, afin de réaliser l'achat, la rénovation et la revente d'un immeuble dénommé « Villa Sublime ».
référés - première chambre
69a1ec76cdc6046d47f62e1e
l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ceux compris, et à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, le montant des sommes retenues
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GREEN LEGc/SAS AQUITAINE AGRO
69ab1921cdc6046d47c10829
11 juillet 2025
TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole BESIERS, Monsieur Michel ROUAU, DÉBATS : En audience publique, le 13 mai 2025, délibéré au 11 juillet 2025 QUALIFICATION
69ba028ecdc6046d4708ef1b
5 janvier 2026
Elle fait valoir que la société APRC a reconnu sa dette à plusieurs reprises et n'a jamais contesté la réalité des travaux ni leur montant, qu'ainsi sa créance a un caractère certain liquide et exigible
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
retenue par le demandeur.
69bcabd5cdc6046d4745db82
Monsieur [A] [Q] expose avoir perçu en 2022 un revenu mensuel moyen de 1 060 euros, et avoir déclaré en 2023 des salaires de 6 913 euros (pièces : avis d'imposition).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle soutient que les fautes de gestion retenues ont directement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.
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