INVEST à verser à la SARL PIMENT ROUGE la somme de 11 078,39 € au titre du préjudice économique résultant du coût engendré par les ruptures conventionnelles des contrats de travail de deux salariés ;

[L] [P], représentant des salariés M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Cette exécution déloyale du contrat et sa rupture abusive ont causé un préjudice que la société HB CONSULTING évalue à 50 000 €.

Sur la responsabilité contractuelle : Sur le caractère déséquilibré ou non du contrat : Le tribunal constate que le contrat date de 2013, et s'est déroulé sans aucune manifestation de désaccord du demandeur

rupture, le 18 juillet 2022.

Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

Sur le contrat n°704722 : Le contrat signé le 7 octobre 2022 prévoyait une facturation progressive spécifique à compter du ler novembre 2022.

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

Un contrat de prestation de services, à effet du 1er janvier 2022, a été signé entre les parties, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M.

Cette demande est contestée par PPG pour qui il n'y a pas eu de rupture brutale partielle de la relation commerciale établie.

de solde prétendument dues suite à la résiliation du contrat; * 15.000 € au titre de la rupture abusive du contrat.

Le Contrat entre P&B et Degis (« Contrat entreprise ») est distinct du contrat entre le parent bénéficiaire et la crèche RDS (« contrat parent »).

de son contrat.

Le contrat convenu entre les parties ne stipule aucune clause attributive de compétence.

Stivo représentait alors environ 26 % du chiffre d'affaires de Diakopi. En septembre 2021, le partenariat commercial entre Diakopi et Stivo cesse.

En réponse, la société CAMPING ARC EN [Localité 3] soutient que la rupture du contrat de location est à la seule initiative de Monsieur [I] [R].

La société, [C] - Escape Game Alençon a saisi le Président près le Tribunal de commerce de Paris afin de faire constater la poursuite du contrat en application de l'article 3 du contrat de licence.

Le 21 décembre 2022, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée prévoyant la fin de ce contrat de travail à la date du 31 mars 2023.

De ce fait, la clause relative aux pénalités pour rupture anticipée du contrat doit être écartée. 5.

La société détient 3 camionnettes et les 27 autres véhicules font l'objet de contrats de crédit-bail. La société emploie 27/28 salariés et deux ruptures conventionnelles sont en cours.