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136 résultats pour « rupture unilaterale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de rupture ; il n'en est rien.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la rupture du contrat dans les 30 premiers jours justifiant l'application d'un préavis de 7 jours calendaires : le contrat a pris effet le 11 mai 2021 et la rupture est intervenue le 10 juin 2021.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

* Un déséquilibre fondamental du contrat, en raison de la latitude qu'il donne à ALLIANZ de modifier unilatéralement les conditions tarifaires, ou de résilier le contrat sans motif ni indemnités, *

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[M], dont la demanderesse se prévaut, ne lui a jamais été soumis avant la rupture. Sur les manquements imputés à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte d'huissier du 12 juillet 2024, la société B.Com Blanchisserie a mis en demeure la société [Localité 2] de s'acquitter de la valeur du stock et de l'indemnité de rupture anticipée conformément

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'existence d'une relation commerciale établie, la rupture totale ou partielle de celle-ci, et l'absence de préavis de rupture.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* PPG ne justifie réellement aucune circonstance extérieure exceptionnelle justifiant cette rupture.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal en conclu que non seulement la relation commerciale en avril 2021 (date de la rupture selon le demandeur), n'était pas établie et que de plus l'auteur de la rupture est Monsieur [B] et ce,

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

POUR LA SARL ENGINEERING : Par ses Conclusions en réponse n°2, la SARL ENGINEERING demande à la juridiction de céans de : JUGER que la SARL ENGINEERING n'a pas rompu unilatéralement un contrat la liant

Source officielle
TCOM

3ème B

69e207b2cdc6046d478e5764

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, la société ABYSS reproche à la société CALAO [Cadastre 1] d'avoir rompu unilatéralement le contrat sans respect du préavis de trois mois prévu à l'article 2 du contrat, ni d'avoir communiqué

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle soutient dès lors que ces inexécutions justifiaient tant la suspension du paiement des loyers que la résolution unilatérale du contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ffd6cdc6046d47872b8c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Cependant, au cas présent, les parties ont convenu de la possibilité d'une rupture anticipée du contrat par le locataire, moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'association GESTFORM à l'encontre de la SOCIETE NATIONALE SNCF SA et celle visant la société SNCF Voyageurs SA concerne les mêmes parties pour la même demande visant à obtenir un dédommagement pour rupture

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet elle ne démontre nullement que son niveau d'activité de la saison « automne-hiver 2023 » ait été impacté par la rupture de décembre 2022.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état le 15 octobre 2025, 5COM demande au tribunal de : Débouter la société [X] [L] de sa demande de condamnation au titre de la prétendue rupture

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'allégation de rupture brutale des relations commerciales établies La rupture litigieuse étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 201-359 du 24 avril 2019, ce sont les dispositions

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92f2acdc6046d472e659c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 10 mai 2024, la société DYESE PROLINK invoque une rupture abusive du contrat et réclame une indemnité compensatrice.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e42bcdc6046d47cf3666

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le caractère injustifié de la rupture Remarque que la société GROUPE COLOCATERE SAS a adressé en vain une mise en demeure le 22 septembre 2022 à la société A.C.

Source officielle

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