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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
de rupture ; il n'en est rien.
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
Sur la rupture du contrat dans les 30 premiers jours justifiant l'application d'un préavis de 7 jours calendaires : le contrat a pris effet le 11 mai 2021 et la rupture est intervenue le 10 juin 2021.
chambre 1-9
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
* Un déséquilibre fondamental du contrat, en raison de la latitude qu'il donne à ALLIANZ de modifier unilatéralement les conditions tarifaires, ou de résilier le contrat sans motif ni indemnités, *
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
[M], dont la demanderesse se prévaut, ne lui a jamais été soumis avant la rupture. Sur les manquements imputés à M.
Trib. de Commerce
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
Par acte d'huissier du 12 juillet 2024, la société B.Com Blanchisserie a mis en demeure la société [Localité 2] de s'acquitter de la valeur du stock et de l'indemnité de rupture anticipée conformément
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
l'existence d'une relation commerciale établie, la rupture totale ou partielle de celle-ci, et l'absence de préavis de rupture.
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
* PPG ne justifie réellement aucune circonstance extérieure exceptionnelle justifiant cette rupture.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Le tribunal en conclu que non seulement la relation commerciale en avril 2021 (date de la rupture selon le demandeur), n'était pas établie et que de plus l'auteur de la rupture est Monsieur [B] et ce,
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
POUR LA SARL ENGINEERING : Par ses Conclusions en réponse n°2, la SARL ENGINEERING demande à la juridiction de céans de : JUGER que la SARL ENGINEERING n'a pas rompu unilatéralement un contrat la liant
3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
En outre, la société ABYSS reproche à la société CALAO [Cadastre 1] d'avoir rompu unilatéralement le contrat sans respect du préavis de trois mois prévu à l'article 2 du contrat, ni d'avoir communiqué
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Elle soutient dès lors que ces inexécutions justifiaient tant la suspension du paiement des loyers que la résolution unilatérale du contrat.
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
Cependant, au cas présent, les parties ont convenu de la possibilité d'une rupture anticipée du contrat par le locataire, moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire.
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
l'association GESTFORM à l'encontre de la SOCIETE NATIONALE SNCF SA et celle visant la société SNCF Voyageurs SA concerne les mêmes parties pour la même demande visant à obtenir un dédommagement pour rupture
chambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
En effet elle ne démontre nullement que son niveau d'activité de la saison « automne-hiver 2023 » ait été impacté par la rupture de décembre 2022.
6a19757dcdc6046d475b6827
Par conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état le 15 octobre 2025, 5COM demande au tribunal de : Débouter la société [X] [L] de sa demande de condamnation au titre de la prétendue rupture
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
Sur l'allégation de rupture brutale des relations commerciales établies La rupture litigieuse étant antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 201-359 du 24 avril 2019, ce sont les dispositions
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
Le 10 mai 2024, la société DYESE PROLINK invoque une rupture abusive du contrat et réclame une indemnité compensatrice.
MARDI
69c2e42bcdc6046d47cf3666
14 octobre 2025
Sur le caractère injustifié de la rupture Remarque que la société GROUPE COLOCATERE SAS a adressé en vain une mise en demeure le 22 septembre 2022 à la société A.C.
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