DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00983 GREFFE N° 2025J00309 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [W] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 11 décembre 2025.

[Z] [G] [P] [R] ANONIM [N] (dite « [Z] »), [O] [T] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 24 Copie B9 LRAR aux parties TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Sur le cautionnement solidaire de Monsieur [L] [I] Le tribunal relèvera que le contrat de prêt, bien qu'édité le 12 mars 2013, a bien été signé par les parties le 19 mars 2013 et que concomitamment, Monsieur

PARTIE(S) EN DEFENSE : * RH CONSTRUCTION SAS [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 883 707 499 au RCS de [Localité 3], DÉFENDEUR - non comparant Débats en audience publique le 10/03/2026 Juge chargé

commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 511 247 421, Demanderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par Me Patrick COMBES, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, D'UNE PART, ET : SAS

de l'action en restitution, la société DIAC démontrant parfaitement qu'elle est propriétaire du bien ; En outre, son action en restitution a bien été régularisé dans les 3 mois de la publication du jugement

contesté par la défenderesse, la SAS OFIB a bien respecté son obligation contractuelle.

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217,1224 et 1226 du Code civil Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS L2T[Adresse 2] ; Le

état l'installation ainsi que leur coût, * Faire les comptes entre les parties.

[K] à l'ancien locataire, la SAS 50E SUD. Selon M.

PRONONCER la nullité de l'acte de cession des parts sociales de la société MD PROMOTIONS au profit de la SAS STELA INGENIERIE signé le 7 février 2020, ORDONNER la restitution des 380 parts sociales

» En conséquence, à titre subsidiaire, le tribunal saisi devra se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 23/04/2026.

, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS ALLOMAT a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

MD PRO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 882 172 323 - 2020 B 1225 Sigle : « MD PRO » (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DROIT & CONSEIL, agissant par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS Le 23 juin 2021, la SARL DEJAR ENERGIE a conclu avec la SAS LOCAM un contrat de

, ci-après la société CO.FI.PRO SAS, a pour activité la location de matériels professionnels.

d'instance à l'encontre de la société EUROFLEET TYRES & SERVICES SAS ; Constater l'extinction de l'instance engagée par la société ICARE LEAN à l'encontre de la société EUROFLEET TYRES & SERVICES SAS