AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b01bcdc6046d47f3f215
9 juillet 2025
9 juillet 2025
recouvrement auprès du Commissaire de Justice, que si un moratoire a toutefois été obtenu auprès de son mandataire à hauteur de 100 euros mensuels, celui-ci n'a cependant pas été respecté alors que les saisies
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Trib. de Commerce
69a141facdc6046d47e3dc45
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.
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